Vertaling van "perquisition illégale avait " (Frans → Engels) :

D. considérant que le procureur a déclaré que cette perquisition avait été menée sur l'ordre de la Cour de sûreté de l'État au motif que l'IHD aurait "aidé et assisté des organisations illégales",
D. whereas the prosecutor has declared that an investigation was launched under the jurisdiction of the State Security Court on the grounds of "aiding and assisting illegal organisations",

B. considérant que le procureur a déclaré que cette perquisition avait été menée sur l'ordre de la Cour de sûreté de l'État au motif que l'IHD aurait "aidé et assisté des organisations illégales",
B. whereas the prosecutor has declared that an investigation was launched under the jurisdiction of the State Security Court on the grounds of ‘aiding and assisting illegal organisations’,

D. considérant que le procureur a déclaré que cette perquisition avait été menée sur l'ordre de la Cour de sûreté de l'État au motif que l'IHD aurait "aidé et assisté des organisations illégales",
D. whereas the prosecutor has declared that an investigation was launched under the jurisdiction of the State Security Court on the grounds of ‘aiding and assisting illegal organisations’,

Cette perquisition illégale avait constitué une opération policière dont le nom de code était Bricole».
This unlawful search was part of a police operation under the code name ``Bricole''.