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Vertaling van "cette permission m'inquiète " (Frans → Engels) :

Une licence est la permission de produire un acte, qui sans cette permission, serait une infraction au droit d'auteur ou aux droits voisins.

A licence is the permission to perform an act, which without that permission would be an infringement of copyright or a related right.


Le fait que le projet de loi accorderait cette permission m'inquiète toutefois énormément.

However, I am very concerned the bill appears to give that permission.


rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce liti ...[+++]

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any ...[+++]


3. Toute personne autorisée sous l’empire des lois de la province d’Ontario à pénétrer sur les terres pour y prospecter les minéraux, est autorisée à prospecter les minéraux dans toute réserve de sauvages après avoir obtenu la permission de le faire de l’agent des sauvages de cette réserve et en se conformant aux conditions qui peuvent être attachées à cette permission, et elle peut jalonner un ou plusieurs claims miniers sur cette réserve.

3. Any person authorized under the laws of the Province of Ontario to enter upon land for the purpose of prospecting for minerals thereupon shall be permitted to prospect for minerals in any Indian Reserve upon obtaining permission so to do from the Indian Agent for such Reserve and upon complying with such conditions as may be attached to such permission, and may stake out a mining claim or claims on such Reserve.


De plus, aucune recherche de filon ni aucun droit d’entrée dans lesdites réserves indiennes ne sont autorisés ou permis, à moins qu’une permission à cet égard n’ait été obtenue de l’agent des Indiens de cette réserve; cette permission est assujettie aux termes et conditions que ledit agent des Indiens peut spécifier et n’est accordée qu’aux personnes dont la demande a été approuvée par le commissaire de l’or de la division des Mines de la province dans laquelle est située cette réserve.

And provided further that no prospecting or right of entry on the said Indian Reserve shall be authorized or permitted until permission so to do has been obtained from the Indian Agent for such Reserve; such permission shall be subject to such terms and conditions as the said Indian Agent may specify and shall be granted only to such persons whose application for permission has been approved by the Gold Commissioner for the Mining Division of the Province in which such Reserve is situated;


Honorables sénateurs, cette nouvelle disposition m'inquiète, parce que l'accusé non criminellement responsable n'aura pas droit à des permissions de sortie sans escorte et qu'on pourrait lui refuser une nouvelle évaluation de son état pendant une période qui peut aller jusqu'à trois ans.

My concern, honourable senators, with regard to this new provision, is that the not-criminally-responsible accused will not be eligible for unescorted temporary absences and could be denied an assessment of their condition for a period of up to three years.


Tout en étant adaptés à cette fonction, les moyens d’identification devraient, dans la mesure du possible, ne pas être de nature à inquiéter le public.

Whilst the means of identification should be fit for that purpose it should, as far as possible, avoid being of a nature that is likely to give rise to concern among the public.


Le Parlement européen s'est également inquiété de cette concentration du marché de l'audit dans l'Union européenne.

Questions were also raised in the European Parliament on the concentration of the audit market in the EU.


De même, les Etats membres de l'OTAN ne se sont jamais inquiétés des conséquences que cette politique d'exportation aurait pu induire sur la sécurité de l'OTAN, parce qu'ils savent que les Etats-Unis ont des intérêts compatibles avec ceux de l'OTAN et parce qu'ils ont confiance dans les mécanismes de sécurité mis en place par les Etats Unis à l'égard du système GPS.

Similarly, the NATO Member Countries never worried about the possible consequences of that export policy for NATO security because they knew that American and NATO interests were compatible and because they trust the security mechanisms that the Americans have put in place for GPS.


Si un journaliste devait obtenir la permission du titulaire du droit d'auteur pour utiliser un extrait précis de l'œuvre sur laquelle repose son article, et si le chercheur devait faire la même chose, cette permission ne leur serait peut-être pas accordée, et il est dans l'intérêt de la société de faire en sorte que ces gens n'aient pas à demander cette permission.

If a news reporter had to obtain permission from the underlying subject to use a particular clip, or so too for a researcher, they might not get that permission and it is in the interests of society to ensure that they do not have to seek that permission.




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cette permission m'inquiète ->

Date index: 2021-07-28
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