Vertaling van "cette peine était assez " (Frans → Engels) :

Cependant, cette infraction est punissable d’un emprisonnement maximal de cinq ans et l’on ne considérait pas que cette peine était assez lourde, par exemple dans le cas où une personne menace de faire détonner un dispositif de dispersion radiologique, ou une bombe sale, dans un endroit public.
However, this offence has a maximum punishment set at five years, which was not seen as severe enough in the case, for example, of threatening to unleash a radiological dispersal device, or dirty bomb, in public.

Le rapport sur l'application de cette recommandation [14], publié en 2001, indiquait que, dans l'ensemble, son application était déjà assez satisfaisante.
The report on the application of this Recommendation, [14] published in 2001, showed that its overall application was already quite satisfactory.

Cette apparente stabilité des choix, quelle que soit la situation en matière de droits d'accises, pourrait être sérieusement ébranlée si les prix des produits pétroliers étaient bas (comme cela était encore le cas tout récemment) et les prix du gaz naturel à peine plus bas que ceux qui ont été utilisés dans la présente étude.
This apparent stability of choices in the face of excise duties could be substantially eroded in a situation of low petroleum product prices (as was the case in the very recent past) with natural gas prices only slightly lower than the ones used in this study.

- il existe des différences considérables entre futurs Etats membres dans le taux de développement des NTIC, encore que, comme dans l'Union européenne, cela varie selon les aspects. Par exemple, en 2001, le nombre d'usagers d'Internet en Estonie et en Slovénie était à peine inférieur à la moyenne de l'Union européenne mais inférieur au cinquième de cette moyenne en Roumanie.
* there are considerable differences between accession countries in the rate of ICT development though, as in the EU, this varies between different aspects; for example, in 2001, the number of Internet users in Estonia and Slovenia was only slightly below the EU average but in Romania less than one-fifth of the average.

Compte tenu de cette augmentation rapide des nouvelles substances psychoactives, il a été considéré que le système mis en place en 2005 pour détecter l'apparition de nouvelles substances sur le marché n'était plus assez efficace et rapide.
Given this rapid rise of new psychoactive substances, the system to detect new substances on the market, set up in 2005, was no longer considered effective and fast enough.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si la peine imposée à un adolescent est purgée dans le cadre du présent article, dans une province autre que celle où la peine a été imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée conserve, pour l’application de la présente loi, une compétence exclusive à l’égard de l’adolescent comme si la peine était purgée dans cette dernière province; tout mandat ou acte de procédure délivré à l’égard de l’adolescent peut être exécuté ou signifié au Canada, hors de la province où la peine a été imposée, comme si l’exécution ou la signification s’effectuait dans cette province.
(2) Subject to subsection (3), when a youth sentence imposed in respect of a young person is dealt with under this section in a province other than that in which the youth sentence was imposed, the youth justice court of the province in which the youth sentence was imposed retains, for all purposes of this Act, exclusive jurisdiction over the young person as if the youth sentence were dealt with within that province, and any warrant or process issued in respect of the young person may be executed or served in any place in Canada outside the province where the youth sentence was imposed as if it were executed or served in that province.

Le juge avait conclu, à la fin, après avoir analysé les peines en Colombie-Britannique — l'homme en était à sa première infraction, mais la quantité de cocaïne était assez importante — que les peines allaient de trois à cinq ans.
The judge concluded at the end in analyzing the sentences in B.C. — this was a first-time offender, but the amount of cocaine was fairly substantial — that the sentences were from three to five years.

M. Andy Scott, qui était solliciteur général à ce moment-là, a reconnu que la modification était assez importante et assez discrète pour être incluse dans le projet de loi omnibus, au lieu qu'on remette cette question à plus tard, soit jusqu'à ce que le comité fasse un examen global de la loi.
Mr. Andy Scott, the Solicitor General at the time, agreed that this was important enough and a discrete enough change to the existing legislation that we could bring it forward in the proposed omnibus legislation, as opposed to postponing that portion to wrap it into the larger review that the committee will be doing in relation to the operation of the legislation overall.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).