Traduction de «cette peine avait » (Français → Anglais) :

8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;
8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;

B. considérant que, dans le cadre d'un procès antérieur, Tarek Aziz avait été condamné à 22 années de prison à l'isolement et que cette décision équivalait en fait à une peine capitale en raison de la santé fragile de Tarek Aziz, qui a subi plusieurs attaques cérébrales et connu des affections pulmonaires en prison, et a dû être opéré à la suite d'une congestion cérébrale,
B. whereas at an earlier trial Tariq Aziz was sentenced to 22 years in prison in solitary confinement and that sentence was in fact a life sentence because of the fragile health of Tariq Aziz, who has suffered several strokes, as well as lung problems, in prison and underwent surgery following a blood clot in the brain,

À cette époque, la peine capitale avait été abolie dans la plupart des pays de l’UE et ceux qui ne l’avaient pas encore abolie ne l’appliquaient plus.
At that time, capital punishment had been abolished in most EU countries and those that had not yet abolished it were no longer applying it.

De nombreux obstacles ont jalonné le chemin menant à la réalisation de tels résultats d’une manière à peine plus ou moins cohérente. Cependant, les améliorations introduites au terme de la deuxième lecture sont si conséquentes que notre groupe des Verts/Alliance libre européenne soutiendra cette proposition, bien qu’elle soit loin d’être aussi intéressante qu’elle aurait pu l’être si l’UE avait défendu les intérêts de ses citoyens, ainsi qu’elle prétend le faire. Il est toutefois regrettable que le Conseil et le Parlement aient affaibli le texte clair qu’avait élaboré la Commission concernant l’accès des ONG à la Cour de justice européenne.
It is, however, a pity that the Commission’s clear text on access for NGOs to the European Court of Justice has been watered down by the Council and by Parliament.

Les États-Unis seront alors tenus de respecter cette condition, sauf lorsque ceci s'avère impossible pour des raisons de procédure, par exemple parce que la peine de mort avait déjà été prononcée avant la remise de la personne ou lorsque les poursuites pénales relatives au crime dont est accusée la personne impliquent automatiquement la possibilité pour la juridiction américaine compétente de prononcer la peine de mort (comme tel est encore le cas dans quelques États, très peu nombreux, des États-Unis).
The United States of America will then be bound by this condition, save where it is impossible to uphold this condition on procedural grounds, for example because the death penalty has already been imposed prior to the surrender of the person or where the prosecution of the offence with which the person is charged automatically entails the possibility for the competent US court of imposing the death penalty (as is the case in very few States of the USA).

Si cet homme s'évadait et venait au Canada et si les États-Unis réclamaient son extradition, l'amendement du sénateur Grafstein aurait pour effet d'exiger des États-Unis qu'ils ne réclament pas la peine de mort et qu'ils ne l'appliquent pas si cette peine avait déjà été prononcée.
If he escaped to Canada and if the United States applied for his extradition, Senator Grafstein's amendment would require that the United States not seek or, once having convicted him, not request that the death penalty be imposed.

En Turquie, le chef du Parti démocratique populaire (HADEP) et dix-sept autres membres de l’équipe dirigeante de cette formation ont été condamnés à une peine de prison de 3 ans et 9 mois pour avoir approuvé la grève de la faim qui avait été observée en signe de solidarité avec M. Abdullah Oçalan, au moment où celui-ci avait été livré aux services secrets turcs alors qu’il se trouvait au Kenya.
The leader of the People’s Democracy Party (HADEP) of Turkey and 17 other members of the party leadership have been sentenced to prison terms of three years and nine months on charges of supporting the hunger strike organised in support of Abdullah Öcalan when he was handed over to the Turkish secret services in Kenya.

Le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi parce que si le Canada est l'un des premiers à le ratifier parmi les 65 gouvernements concernés, il obtiendra certaines faveurs politiques (1640) Tout comme il a dit aux Canadiens que le projet de loi sur le contrôle des armes à feu avait pour objet d'accroître la sécurité publique et que le projet de loi sur la détermination de la peine avait un but dissuasif en matière de criminalité, dans ce cas-ci, il leur affirme que cette mesure accroîtra la sécurité mondiale.
This government wants passage of this bill because if Canada is one of the first 65 governments to ratify the convention the government will receive political favours (1640) Just as this government has told Canadians that the firearm control bill was for public safety and the sentencing bill was a deterrence on crime, this government will tell Canadians this bill makes the world a safer place.

Dans l'un de ces cas, cette peine avait été imposée à un contrevenant qui avait coopéré avec la justice et fourni des éléments de preuve incriminant un autre fraudeur.
In one case, the conditional sentence was imposed on an offender who had cooperated and provided evidence against another fraudster.

De 1961 à 1976, les détenus dont la peine avait été commuée ou qui avaient été reconnus coupables de la nouvelle infraction de meurtre non qualifié étaient admissibles à la libération conditionnelle, ce qui fait qu’on a enregistré durant cette période les durées moyennes d’incarcération les plus courtes, particulièrement dans les cas de meurtre qualifié.
From 1961 to 1976 commuted sentences and the new non-capital murder sentences were eligible for parole. The shortest average incarceration times are observed during this period, particularly for capital cases.