Traduction de «peine avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

à peine visible
Just noticeable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2000, à peine cinq ans plus tard, ce flux avait doublé pour atteindre un peu plus de 25 milliards d'euros.
In 2000, a mere five years later, this had more than doubled to just over EUR25 billion.

Même en République tchèque, il y avait à peine plus de 500 kilomètres d'autoroutes et en Hongrie environ 450 kilomètres.
Even in the Czech Republic, there were only just over 500 kms of motorway and in Hungary, around 450.

Un grand nombre d'études sur les peines minimales obligatoires ont conclu que la durée prédéterminée des peines avait au plus un impact minime sur la criminalité, mais qu'arrêter les criminels avait un impact énorme.
Many studies on mandatory minimums have concluded that predicted length of sentences has very little, if any, impact on crime, but getting caught does. It has a huge impact on crime.

Depuis que, par ordonnance du 23 juin 2008, entrée en vigueur le jour suivant, le Home Secretary avait radié le nom de la PMOI de la liste des organisations proscrites au titre du Terrorism Act 2000, l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001, décision d’une autorité compétente qui avait fondé la décision 2007/868, n’aurait plus pu servir de base à l’inscription de la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, sous peine d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931.
Nor, since the Home Secretary had, by order of 23 June 2008 which entered into force the following day, struck the PMOI’s name from the list of organisations proscribed under the Terrorism Act 2000, could the Home Secretary’s order of 28 March 2001, a decision of a competent authority that formed the basis for Decision 2007/868, any longer serve as grounds for the inclusion of the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, on pain of contravening Article 1(4) of Common Position 2001/931.

Plus précisément, elle a jugé que, même lorsque la Couronne s'était totalement déchargée du fardeau de la preuve prouvant que le contrevenant répondait entièrement aux critères de délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753 (1), le juge qui prononçait la peine avait quand même le devoir d'exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer si le risque qu'il posait pour le public pouvait être géré adéquatement avec une peine moins sévère.
Specifically, the court said that even where the Crown had fully discharged its burden to prove that the offender fully met all of the prerequisite criteria of a dangerous offender designation under subsection 753 (1), the sentencing judge still had a duty to exercise his discretion by determining whether the risk the offender posed to the general public could be successfully managed under a lesser sentence.

En ce qui concerne la détermination de la peine, il est intéressant de voir le sort qui serait réservé aux personnes reconnues coupables d'avoir cultivé de la marijuana en Colombie-Britannique si leur peine avait été déterminée dans l'État de Washington, où des lignes directrices relatives à la détermination des peines sont en place.
In terms of sentencing, it is interesting to look at what would have happened to convicted marihuana growers in British Columbia if they had been sentenced in Washington State, where sentencing guidelines are in place.

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.
Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

Dans ce cas, l'État requis adapte la peine ou la mesure prononcée à sa législation pénale comme si la condamnation avait été prononcée pour la même infraction commise sur son territoire.
Here the requested State adapts to its own penal legislation the penalty or measure prescribed as if the sentence had been pronounced for the same offence committed in its own territory.

Si cet homme s'évadait et venait au Canada et si les États-Unis réclamaient son extradition, l'amendement du sénateur Grafstein aurait pour effet d'exiger des États-Unis qu'ils ne réclament pas la peine de mort et qu'ils ne l'appliquent pas si cette peine avait déjà été prononcée.
If he escaped to Canada and if the United States applied for his extradition, Senator Grafstein's amendment would require that the United States not seek or, once having convicted him, not request that the death penalty be imposed.

Le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi parce que si le Canada est l'un des premiers à le ratifier parmi les 65 gouvernements concernés, il obtiendra certaines faveurs politiques (1640) Tout comme il a dit aux Canadiens que le projet de loi sur le contrôle des armes à feu avait pour objet d'accroître la sécurité publique et que le projet de loi sur la détermination de la peine avait un but dissuasif en matière de criminalité, dans ce cas-ci, il leur affirme que cette mesure accroîtra la sécurité mondiale.
This government wants passage of this bill because if Canada is one of the first 65 governments to ratify the convention the government will receive political favours (1640) Just as this government has told Canadians that the firearm control bill was for public safety and the sentencing bill was a deterrence on crime, this government will tell Canadians this bill makes the world a safer place.