Vertaling van "cette partie inutilisée du budget 2012 soit " (Frans → Engels) :

Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2012 soit allouée par une nouvelle décision.
That unused part of the 2012 budget should now be allocated by a new Decision.

Il convient à présent que cette partie inutilisée du budget 2013 soit allouée par une nouvelle décision.
That unused part of the 2013 budget should now be allocated by a new Decision.

Il convient donc que cette partie inutilisée du budget 2011 soit allouée par une nouvelle décision.
That unused part of the 2011 budget should now be allocated by a new Decision.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

En Côte d’Ivoire (qui a reçu la majeure partie du budget affecté à l’Afrique occidentale côtière au cours de cette période), étant donné la situation engendrée par la crise et le nombre de personnes affectées (5,9 millions de personnes enregistrées en 2012 dans les régions occidentales les plus touchées; près de 4 millions de personnes vivant dans les deux quartiers les plus touchés d’Abidjan selon les estimations), on peut raisonnablement conclure que la Commission, le principal bailleur de fonds humanitaire, a obtenu un rapport coût-efficacité élevé au vu de l’absence de mortalité excessive signalée et de l’efficacité des approches concernant les moyens de subsistance et la cohésion sociale.
Furthermore, for Côte d’Ivoire (where the larger part of the budget was allocated in CWA during the period), given the situation created by the crisis and the number of people affected (5.9 million were registered in 2012 in the most affected western regions; nearly 4 million people are thought to be living in the 2 most affected quartiers in Abidjan), it can reasonably be concluded that the Commission – the main humanitarian donor – has achieved a very high cost-effectiveness ratio, based on the lack of reported excess mortality and the effectiveness of the livelihoods and social cohesions approaches.

souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;
Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;

considère que l'estimation des besoins budgétaires par la Commission est plus réaliste que les prévisions du Conseil, compte tenu notamment des paiements imminents; rétablit donc les montants réduits par le Conseil dans cette rubrique au niveau de 60 307 510 000 EUR, soit 0,6 % au-dessus des chiffres du budget 2012;
Considers that the Commission’s estimates of budgetary needs are more realistic than the Council’s forecast figures, in particular in the light of forthcoming payments; restores therefore Council's cuts under this Heading to a level of EUR 60 307,51 million, which is 0,6 % above the 2012 budget;

53. appelle au maintien du soutien en faveur de l'agence Frontex, ainsi que des agences récemment créées sous cette rubrique (notamment le bureau européen d'appui en matière d'asile et l’agence des systèmes d'information à grande échelle); prend acte de la diminution de 8,9 % (soit une diminution de 7 300 000 EUR) pour la contribution à l'Office européen de police (EUROPOL) par rapport au budget 2012 et attend de la Commission qu'elle fournisse des explications supplémentaires sur cette proposition de diminution;
53. Calls for continued support for Frontex, as well as for the various recently created agencies under this heading (in particular the European Asylum Support Office and the agency for large-scale IT systems); notes the 8,9 % cut (EUR –7,3 million) in the contribution to the European Police Office (Europol) compared to the 2012 budget, and expects the Commission to provide additional details on this proposed cut;

89. prend acte de l'enveloppe globale de 720 800 000 EUR (soit 0,49 % du budget total de l'UE) allouée aux agences décentralisées de l'Union au titre du projet de budget 2012, ce qui représente une augmentation de la contribution totale de l'Union de 34 600 000 EUR par rapport au budget 2011, soit une hausse de +4,9 %; est conscient que cette hausse s'explique pour l'essentiel par la création d'une nouvelle agence et la montée en puissance de sept autres , et, partant, par la volonté de les doter d'un financement approprié; souligne l'importance d'accorder des crédits supplémentaires aux 10 agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; prend note que l'augmentation de la contribution de l'Union aux agences qui ont atteint leur vitesse de croisière corrige les effets de l'inflation (2 %), voire demeure en deçà, et ce à effectif constant.
89. Notes the overall level of EUR 720,8 million (i.e. 0,49% of the total EU budget) devoted to EU decentralised agencies in DB 2012, an increase in the total EU contribution as compared to the 2011 Budget of EUR 34,6 million, or +4,9%; is aware that this increase mainly stems from the one new and seven phasing-in agencies , with a view to providing them with adequate funding; underlines the importance of additional funding for those 10 agencies , the tasks of which have been extended, so as not to hinder their performance; notes that the increase in the EU contribution to the agencies at cruising speed is in line with, or even below, inflation correction (2%), with no additional staff;

88. prend acte de l'enveloppe globale de 720 800 000 EUR (soit 0,49 % du budget total de l'UE) allouée aux agences décentralisées de l'Union au titre du projet de budget 2012, ce qui représente une augmentation de la contribution totale de l'Union de 34 600 000 EUR par rapport au budget 2011, soit une hausse de +4,9 %; est conscient que cette hausse s'explique pour l'essentiel par la création d'une nouvelle agence et la montée en puissance de sept autres, et, partant, par la volonté de les doter d'un financement approprié; souligne l'importance d'accorder des crédits supplémentaires aux 10 agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; prend note que l'augmentation de la contribution de l'Union aux agences qui ont atteint leur vitesse de croisière corrige les effets de l'inflation (2 %), voire demeure en deçà, et ce à effectif constant.
88. Notes the overall level of EUR 720.8 million (i.e. 0.49% of the total EU budget) devoted to EU decentralised agencies in DB 2012, an increase in the total EU contribution as compared to the 2011 Budget of EUR 34.6 million, or +4.9%; is aware that this increase mainly stems from the one new and seven phasing-in agencies , with a view to providing them with adequate funding; underlines the importance of additional funding for those 10 agencies , the tasks of which have been extended, so as not to hinder their performance; notes that the increase in the EU contribution to the agencies at cruising speed is in line with, or even below, inflation correction (2%), with no additional staff;