Vertaling van "cette partie inutilisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie rendue [ partie inutilisée ]
returned portion

partie inutilisée du transport
unused element of carriage

attribution de la partie inutilisée du crédit d'impôt à l'achat d'actions
allocation of unused share purchase tax credit [ allocation of unused share-purchase tax credit ]

attribution de la partie inutilisée du crédit d'impôt pour la recherche scientifique
allocation of unused scientific research tax credit

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) calcule la part de la partie inutilisée attribuable à chaque autre exportateur admissible en proportion de la partie de son contingent individuel d’exportation au 31 décembre de l’année précédente qu’il a utilisée pendant cette année;
(b) calculate the amount of the share of the non-utilized portion of that export entitlement available to be allotted to the remaining eligible exporters, prorated on the basis of the portion of their respective export entitlements held on December 31 of the previous year that they utilized in that year;

(8) La partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, dans la mesure où elle n’a pas été déduite de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente, est réputée être une perte en capital du contribuable résultant de la disposition d’un bien pour l’année suivant l’année d’imposition donnée, sauf que, pour un contribuable qui est un particulier, cette perte en capital est réputée représenter 147 % de ce montant.
(8) The amount of any unused scientific research and experimental development tax credit of a taxpayer for a particular taxation year, to the extent that it was not deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the immediately preceding taxation year, shall be deemed to be a capital loss of the taxpayer from a disposition of property for the year immediately following the particular taxation year, except that where the taxpayer is an individual the capital loss shall be deemed to be 147% of that amount.

Cette lettre offrait de simples condoléances et demandait de rembourser la partie inutilisée de son allocation temporaire pour perte de revenus pour la période du 26 au 31 décembre.
It offered a simple condolence coupled with a request to send back the unused portion of her temporary earnings loss benefit for the period from December 26 to December 31.

Il convient que les États membres soient autorisés à transférer la partie inutilisée de cette quantité à d’autres États membres.
Member States should be allowed to transfer the unused part of that quantity to other Member States.

Lorsque l’utilisation annuelle de crédits d’un État membre n’atteint pas la quantité indiquée au paragraphe 4, l’État membre peut reporter la partie inutilisée de cette quantité sur les années suivantes.
Where a Member State’s annual use of credits does not reach the quantity in paragraph 4, the Member State may carry over the unused part of that quantity to subsequent years.

Chaque État membre peut transférer la partie inutilisée de cette quantité à un autre État membre.
Each Member State may transfer the unused part of that quantity to another Member State.

Il convient que les États membres soient autorisés à transférer la partie inutilisée de cette quantité à vendre aux enchères à d'autres États membres, à condition qu'au moins 50% de ces projets soient mis en œuvre dans les pays les moins avancés ou les petits États insulaires en développement.
Member States should be allowed to transfer the unused part of that quantity to sell to other Member States by auction, provided that at least 50 % of such projects are implemented in the LDCs and the SIDS.

Il convient que les États membres soient autorisés à transférer la partie inutilisée de cette quantité à d'autres États membres.
Member States should be allowed to transfer the unused part of that quantity to other Member States.

Nous applaudissons à la prudence avec laquelle le gouvernement a prévu une réserve pour éventualités afin de faire face aux événements inattendus, mais nous estimons que la partie inutilisée de cette réserve devrait servir à réduire la dette en plus d'un montant fixe que chaque budget annuel devrait prévoir pour son remboursement.
While we applaud and encourage the fiscally prudent act of budgeting a contingency reserve to balance unexpected fiscal events, we feel that the allocation of the unused portion of the reserve for debt reduction should be done as an addition to a fixed debt repayment figure included in every annual budget.

M. Cook : À titre d'exemple de ce que j'entends par « modifications corrélatives », l'article 11 a trait au droit d'une personne aidant une personne handicapée de réclamer la partie inutilisée par cette dernière du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Mr. Cook: To give you an example of what I mean by " consequential amendments," clause 11 relates to the entitlement of a supporting person to claim a disabled person's unused Disability Tax Credit.