Vertaling van "cette part avait enregistré " (Frans → Engels) :

La Bulgarie aurait dû mettre un terme à ce système d'enregistrement national à compter de la date de son adhésion à l'UE en 2007 et n'aurait pu protéger les indications géographiques nationales existantes que pendant douze mois à compter de cette date si une demande au niveau de l'UE avait été faite pendant cette période limitée.
Bulgaria should have put an end to this national registration system from the date of the accession to the EU in 2007 and could only have protected existing national geographical indications for 12 months after the date of accession if an application at EU level had been done during this limited period.

Premièrement, le requérant a estimé que «si le niveau de participation chinoise à l'indice Bloomberg avait sensiblement augmenté [.] la part de marché chinoise au niveau mondial n'avait que peu ou pas changé, ce qui signifie que l'évolution pour cette période dans l'indice des prix pour tout type de produit de Bloomberg ne rendait pas compte de l'évolution réelle des parts de marché».
Firstly, the applicant submitted that ‘while the level of Chinese participation in the Bloomberg index increased substantially [.] the Chinese global market share changed little if at all, meaning that the evolution for that period in the “Average all” Bloomberg price index did not reflect global market share evolution realities’.

SACE BT avait enregistré des pertes importantes en 2008 (environ 29,5 millions d'EUR) et cette position de faiblesse induisait des risques majeurs en matière de réassurance (105).
SACE BT had registered significant losses in 2008 (around EUR 29,5 million). This weak situation entails that the risk on the reinsurance was higher (105).

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

Même si, en raison de la crise économique, les recettes tirées des ventes en 2010 ont été inférieures à ce qui avait été prévu, la société a enregistré des bénéfices sur les ventes (18 millions de PLN) alors que le plan d'entreprise avait prévu une perte de 33 millions de PLN pour cette période.
Whereas, as a result of the economic crisis, sales revenues in 2010 were lower than planned, the company reported a sales profit of more than PLN 18 million although the business plan predicted a loss of PLN 33 million.

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.

À cette fin, il est essentiel d'établir, d'une part, un système efficace d'identification et d'enregistrement des bovins au stade de la production et de créer, d'autre part, un système d'étiquetage communautaire spécifique dans le secteur de la viande bovine, basé sur des critères objectifs au stade de la commercialisation.
To that end it is essential to establish, on the one hand, an efficient system for the identification and registration of bovine animals at the production stage and to create, on the other hand, a specific Community labelling system in the beef sector based on objective criteria at the marketing stage.

(5) À cette fin, il est essentiel d'établir, d'une part, un système efficace d'identification et d'enregistrement des bovins au stade de la production et de créer, d'autre part, un système d'étiquetage communautaire spécifique dans le secteur de la viande bovine, basé sur des critères objectifs au stade de la commercialisation.
(5) To that end it is essential to establish, on the one hand, an efficient system for the identification and registration of bovine animals at the production stage and to create, on the other hand, a specific Community labelling system in the beef sector based on objective criteria at the marketing stage.

(39) considérant que certains traitements portent sur des données que le responsable n'a pas collectées directement auprès de la personne concernée; que, par ailleurs, des données peuvent être légitimement communiquées à un tiers, alors même que cette communication n'avait pas été prévue lors de la collecte des données auprès de la personne concernée; que, dans toutes ces hypothèses, l'information de la personne concernée doit se faire au moment de l'enregistrement des données ou, au plus tard, lorsque les données sont communiquées pour la première fois à un tiers;
(39) Whereas certain processing operations involve data which the controller has not collected directly from the data subject; whereas, furthermore, data can be legitimately disclosed to a third party, even if the disclosure was not anticipated at the time the data were collected from the data subject; whereas, in all these cases, the data subject should be informed when the data are recorded or at the latest when the data are first disclosed to a third party;

considérant qu'il convient de disposer de procédures permettant, après enregistrement, soit l'adaptation du cahier des charges, notamment face à l'évolution des connaissances technologiques, soit le retrait du registre de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire lorsque ce produit ou cette denrée n'est plus conforme au cahier des charges pour lequel il ou elle avait bénéficié de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine;
Whereas there should be procedures to permit amendment of the specification, after registration, in the light of technological progress or withdrawal from the register of the geographical indication or designation of origin of an agricultural product or foodstuff if that product or foodstuff ceases to conform to the specification on the basis of which the geographical indication or designation of origin was granted;