Traduction de «cette ouverture pourrait » (Français → Anglais) :

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

– (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce que le maintien des accords bilatéraux existants avec le Viêt Nam ne serait pas conforme au droit européen et parce que cette plus grande ouverture pourrait ouvrir des possibilités.
− (PT) I am voting for this report because the continuation of the existing bilateral air agreements with Vietnam would not be in line with European law, and because of the possible opportunities that this greater openness could bring about.

Quelle est la position du Conseil sur la possibilité de conclure cette année les négociations d’adhésion avec la Croatie et d’annoncer aussi cette année une date d’ouverture des négociations avec la Macédoine. Pourrait-il également apporter des précisions sur la perspective européenne des États de l’Europe du Sud-Est situés entre la Croatie et la Macédoine, y compris le Kosovo?
How does the Council judge the likelihood of concluding accession negotiations with Croatia and giving a deadline for negotiations with Macedonia before the end of the year and fleshing out the prospects for EU accession of southeast European states, including Kosovo, lying between Croatia and Macedonia?

Quelle est la position du Conseil sur la possibilité de conclure cette année les négociations d'adhésion avec la Croatie et d'annoncer aussi cette année une date d'ouverture des négociations avec la Macédoine. Pourrait-il également apporter des précisions sur la perspective européenne des états de l'Europe du sud-est situés entre la Croatie et la Macédoine, y compris le Kosovo?
How does the Council judge the likelihood of concluding accession negotiations with Croatia and giving a deadline for negotiations with Macedonia before the end of the year and fleshing out the prospects for EU accession of southeast European states, including Kosovo, lying between Croatia and Macedonia?

- cette coopération renforcée pourrait aboutir à l'ouverture par plusieurs États membres d'un centre commun d'examen des demandes de visa dans un pays tiers donné, comme l'envisage la proposition de la Commission visant à modifier les instructions consulaires communes (dont l'examen est actuellement en cours au Parlement européen et au Conseil).
· Such enhanced cooperation could result in several Member States opening a common visa application centre in a given third country, as envisaged in the Commission proposal to amend the common consular instructions (currently under examination by the European Parliament and the Council).

Plus concrètement, l’Union européenne devrait s’efforcer de promouvoir une plus grande efficacité des instruments de l’Organisation internationale du travail. Cette promotion pourrait se traduire par la possibilité d’ouverture d’enquêtes pour contrôler le respect des normes fondamentales du travail au titre de la procédure des SPG.
More specifically, the European Union should endeavour to promote a greater effectiveness of the instruments of the International Labour Organisation, for example by the possible opening of enquiries to monitor respect for core labour standards under the GSP procedure.

Le fait que cette loi contienne une disposition - l’article 27 - qui établit la primauté de la législation communautaire sur les normes internes et le fait que le gouvernement hongrois a manifesté son ouverture aux discussions bilatérales avec les pays voisins concernant les questions relatives à leur interprétation et application nous poussent à envisager avec optimisme le règlement des éventuels problèmes que cette loi pourrait susciter.
The fact that this law contains a provision – Article 27 – laying down the supremacy of Community legislation over its national laws and the fact that the Hungarian government has demonstrated willingness to hold bilateral discussions with its neighbours on issues of the law’s interpretation and implementation give me grounds for optimism about the resolution of any potential problems that it may raise.

2. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine sont tenues d'informer sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur décision d'ouvrir une procédure de liquidation, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette procédure, si possible avant l'ouverture de celle-ci ou, sinon, immédiatement après.
2. The administrative or judicial authorities of the home Member State shall without delay inform, by any available means, the competent authorities of the host Member State of their decision to open winding-up proceedings, including the practical effects which such proceedings may have, if possible before they open or otherwise immediately thereafter.

1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire hors de la Communauté sont tenues d'informer sans délai par tous les moyens, les autorités compétentes des autres États membres d'accueil où l'établissement a créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 11 de la directive 2000/12/CE et publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes de leur décision d'ouvrir une procédure de liquidation, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette procédure, si possible avant l'ouverture de celle-ci ou, sinon, immédiatement après.
1. The administrative or judicial authorities of the host Member State of the branch of a credit institution the head office of which is outside the Community shall without delay inform, by any available means, the competent authorities of the other host Member States in which the credit institution has set up branches on the list referred to in Article 11 of Directive 2000/12/EC and published each year in the Official Journal of the European Communities, of their decision to open winding-up proceedings, including the practical effects which these proceedings may have, if possible before they open or otherwise immediately thereafter.