Vertaling van "telle infraction cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de se rendre dans un pays autre que cet État membre aux fins de commettre une infraction terroriste visée à l’article 3 ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, aux fins de participer aux activités d’un groupe terroriste en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles d’un tel groupe, comme le prévoit l’article 4, ou aux fins de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme comme le prévoient les articles 7 et 8.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that travelling to a country other than that Member State for the purpose of committing, or contributing to the commission of, a terrorist offence as referred to in Article 3, for the purpose of the participation in the activities of a terrorist group with knowledge of the fact that such participation will contribute to the criminal activities of such a group as referred to in Article 4, or for the purpose of the providing or receiving of training for terrorism as referred to in Articles 7 and 8 is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

11. se félicite de l'adoption de la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante, qui permettra d'offrir aux victimes de telles infractions l'accès à des compensations; estime qu'une mise en œuvre rapide et adéquate de cette directive est essentielle pour évaluer les effets positifs qu'elle entend obtenir en termes d'amélioration de l'accès des PME et des consommateurs individuels aux contestations judiciaires; souligne que l'accès à la justice dans ce domaine, notamment le cas échéant la possibilité de recours collectifs, est essentiel pour atteindre les objectifs de la politique de l'Union en matière de concurrence; invite la Commission à superviser attentivement la transposition de cette directive par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union;
11. Welcomes the adoption of the Directive on antitrust damages actions, which will give victims of infringements of EU antitrust law access to compensation; believes that timely and adequate implementation of this Directive is essential in order to evaluate its intended positive effect on increasing access to legal action for SMEs and individual consumers; stresses that access to justice in this field, including where necessary the availability of a collective approach to redress, is essential to achieving the aims of EU competition policy; calls on the Commission to monitor closely the implementation of the Directive by the Member States, and to ensure that its provisions are applied evenly throughout the EU;

1. Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en cours relative à la perpétration d'infractions pénales , le profil ADN d'une personne déterminée suspectée d'avoir commis une telle infraction pénale et présente sur le territoire de l'État membre requis fait défaut, ce dernier accorde l'entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN ainsi obtenu, à condition:
1. Where, in ongoing investigations or criminal proceedings relating to the commission of criminal offences, there is no DNA profile available for a particular individual who is suspected of having committed such a criminal offence and who is present within a requested Member State's territory, the requested Member State shall provide legal assistance by collecting and examining cellular material from that individual and by supplying the DNA profile obtained, if:

1. Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en cours relative à la perpétration d'infractions pénales, le profil ADN d'une personne déterminée suspectée d'avoir commis une telle infraction pénale et présente sur le territoire de l'État membre requis fait défaut, ce dernier accorde l'entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN ainsi obtenu, à condition:
1. Where, in ongoing investigations or criminal proceedings relating to the commission of criminal offences, there is no DNA profile available for a particular individual who is suspected of having committed such a criminal offence and who is present within a requested Member State's territory, the requested Member State shall provide legal assistance by collecting and examining cellular material from that individual and by supplying the DNA profile obtained, if:

a)à son avis, à la suite d'une consultation avec l'autorité requérante, il s'avère que cette dernière n'a pas besoin des informations demandées pour établir si une infraction intracommunautaire s'est produite ou s'il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'une telle infraction est susceptible de se produire.
(a)in its opinion, following consultation with the applicant authority, the information requested is not required by the applicant authority to establish whether an intra-Community infringement has occurred or to establish whether there is a reasonable suspicion it may occur.

à son avis, à la suite d'une consultation avec l'autorité requérante, il s'avère que cette dernière n'a pas besoin des informations demandées pour établir si une infraction intracommunautaire s'est produite ou s'il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'une telle infraction est susceptible de se produire.
in its opinion, following consultation with the applicant authority, the information requested is not required by the applicant authority to establish whether an intra-Community infringement has occurred or to establish whether there is a reasonable suspicion it may occur.

Ces infractions, lorsque la motivation terroriste existe, doivent être passibles de peines privatives de liberté les plus sévères prévues par le droit national pour de telles infractions en l'absence de cette motivation.
The relevant offences, where there are terrorist motives, must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent.

Bien que le gouvernement espagnol, par l’intermédiaire de son Secrétaire d’État chargé des eaux, reconnaisse dans une lettre adressée à la Commission qu’il y a eu une telle infraction et s’engage à faire publier les futurs marchés de la société Trasagua, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les conséquences de l’infraction à la directive 92/50/CEE commise par l’Espagne sur cette question?
Irrespective of the fact that the Spanish Government (in the person of its Secretary of State for Water) acknowledges in a letter to the Commission that it is guilty of such contravention and undertakes to publish Trasagua's future tenders, what are the implications of Spain's failure to comply with Directive 92/50/EEC on this point?

Bien que le gouvernement espagnol, par l'intermédiaire de son Secrétaire d'État chargé des eaux, reconnaisse dans une lettre adressée à la Commission qu'il y a eu une telle infraction et s'engage à faire publier les futurs marchés de la société Trasagua, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les conséquences de l'infraction à la directive 92/50/CEE commise par l'Espagne sur cette question?
Irrespective of the fact that the Spanish Government (in the person of its Secretary of State for Water) acknowledges in a letter to the Commission that it is guilty of such contravention and undertakes to publish Trasagua's future tenders, what are the implications of Spain's failure to comply with Directive 92/50/EEC on this point?

1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, a commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire l'application de la procédure suivante.
1. Where the competent authority finds that a natural or legal person, or a group of such persons, who transports a wine product or causes a wine product to be transported has committed a serious infringement of Community rules in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the following procedure to be applied: