Traduction de «cette option font valoir » (Français → Anglais) :

Des représentants du monde des affaires européen font également valoir que cette situation pose des problèmes et entrave les décisions d'investissement des entreprises européennes.
There are also indications from the European business community that this is considered as problematic, and that it acts as a constraint on the investment decisions of European firms.

Les États membres concernés font valoir que cette obligation d’assurance est nécessaire pour protéger les établissements publics de soins de santé (essentiellement les hôpitaux) de la zone frontalière contre une hausse potentielle du coût des soins médicaux prodigués aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires du régime propre au petit trafic frontalier.
The Member States concerned argue that such insurance is needed to protect the public health establishments (mainly hospitals) in the border area from a potential increase in the cost of medical care provided to the third-country nationals benefiting from the local border traffic scheme.

Bien que cette option semble séduisante, très peu d'États membres la préconisent; ils font valoir que chaque procédure doit être totalement distincte, car les deux directives sont complémentaires et s'appliquent à des étapes et des processus différents.
While this may appear to be an attractive option, very few MS recommended merging the two Directives; they stressed that each process should be completely separate in its own right, because the two Directives are complementary and address different stages and processes.

(D) considérant que les autorités néerlandaises font valoir que les licenciements couverts par cette demande doivent être considérés comme s'ajoutant aux licenciements couverts par la demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant and Zuid Holland Division 18, étant donné que le Limburg est une région de niveau NUTS II contiguë à la région Noord Brabant; que les Pays-Bas font également valoir que la province de Limburg connaît de très graves difficultés et se classe au deuxième rang aux Pays-Bas par le taux de chômage (8%) et que le Limburg compte parmi les provinces des Pays-Bas où le revenu par habitant est très inférieur à la moyenne,
(D) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies covered by this application have to be seen in addition to the redundancies covered by application EGF/2009/027 NL/Noord Brabant and Zuid Holland Division 18 as Limburg is a contiguous region at NUTS II level with Noord Brabant. Whereas the Netherlands further state that the province of Limburg is in a very difficult situation as this province has the second highest unemployment rate in the Netherlands (8%) and that Limburg counts amongst the provinces in the Netherlands with a pro capita income significantly below the average.

Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.
Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.

Ils font valoir que cette extension du champ d'application de la directive se justifie parce que ce ne sont pas seulement les consommateurs mais aussi les acteurs soumis à la concurrence, et en particulier les PME, qui ont besoin d'être protégés contre les pratiques commerciales déloyales.
They argued that this extension of the scope of the directive is justified by the fact that not only consumers, but also competitors, and particularly SMEs, need protection against unfair commercial practices.

2. Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime, que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou une pratique concertée que vise une exemption de groupe accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2 paragraphe 2 produit cependant des effets qui sont incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ou sont interdits par l'article 96 du traité, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe à cet accord, cette décision ou cette pratique concertée et prendre, en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) no 3975/87, toutes les mesures appropriées pour faire cesser cette infraction.
2. Where the Commission, either on its own initiative or at the request of a Member State or of natural or legal persons claiming a legitimate interest, finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which a block exemption granted by a regulation adopted pursuant to Article 2 (2) applies, nevertheless has effects which are incompatible with Article 85 (3) or are prohibited by Article 86, it may withdraw the benefit of the block exemption from those agreements, decisions or concerted practices and take, pursuant to Article 13 of Regulation (EEC) N° 3975/87, all appropriate measures for the purpose of bringing these infringements to an end.