Traduction de «vise une exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption liée à la taille de la société visée
exemptions on the basis of the size of the offeree company

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

laser de visée
Helium/neon laser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Steve Mahoney: À mon avis, cette disposition vise à exempter de visa, de permis d'entrée ou autre, toute personne qui voyage dans un pays du Commonwealth, par exemple un citoyen canadien ou un citoyen d'un pays du Commonwealth qui vient au Canada.
Mr. Steve Mahoney: It seems to me that probably the result of this is that for anyone travelling to a Commonwealth country, for example, a Canadian citizen doing so, or a citizen of a Commonwealth country coming to Canada, there's no requirement for travel documents in terms of a visa or any kind of entry permits that I'm aware of.

La proposition vise à exempter les personnes et les établissements non financiers du paiement et des effets de la taxe.
The principle underlying the proposal is to exempt individuals and non-financial institutions from the payment and effects of the tax.

L'amendement vise à exempter la province de Québec des règles proposées.
The amendment attempts to exempt the Province of Quebec from the proposed rules.

2. Lorsque le droit de l'État membre d'exécution prévoit que les montants visés au paragraphe 1 sont exemptés de saisie sans qu'aucune demande ne doive être formulée par le débiteur, l'organisme compétent pour exempter ces montants dans cet État membre exempte de saisie conservatoire, de sa propre initiative, les montants concernés.
2. Where, under the law of the Member State of enforcement, the amounts referred to in paragraph 1 are exempted from seizure without any request from the debtor, the body responsible for exempting such amounts in that Member State shall, of its own motion, exempt the relevant amounts from preservation.

− (PT) J’ai voté contre le rapport Schnellhardt relatif à l’hygiène des denrées alimentaires car j’estime que l’amendement proposé par la Commission au règlement (CE) n° 852/2004, qui vise à exempter les petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire de l’application du système HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point ), n’est pour l’instant pas justifié étant donné que rien ne prouve pour l’instant qu’il existe des problèmes particuliers dans le cadre de l’application de cette procédure.
− (PT) I voted against the Schnellhardt report on the hygiene of foodstuffs because I consider that the Commission’s proposed amendment of Regulation (EC) No 852/2004, aimed at exempting small and medium-sized enterprises operating in the food sector from the application of the HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point) system, is not currently justified given that to date there is no evidence of specific problems with the application of this procedure.

− (PT) J’ai voté contre le rapport Schnellhardt relatif à l’hygiène des denrées alimentaires car j’estime que l’amendement proposé par la Commission au règlement (CE) n° 852/2004, qui vise à exempter les petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire de l’application du système HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point), n’est pour l’instant pas justifié étant donné que rien ne prouve pour l’instant qu’il existe des problèmes particuliers dans le cadre de l’application de cette procédure.
− (PT) I voted against the Schnellhardt report on the hygiene of foodstuffs because I consider that the Commission’s proposed amendment of Regulation (EC) No 852/2004, aimed at exempting small and medium-sized enterprises operating in the food sector from the application of the HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point) system, is not currently justified given that to date there is no evidence of specific problems with the application of this procedure.

Je suppose que la première partie vise l'exemption possible de la pêche côtière.
I guess the first part is on whether any inshore fishery is exempt. You're absolutely correct.

- (EN) Aujourd’hui, j’ai voté pour l’amendement 12 au rapport ci-dessus, qui vise à exempter la viande de bovins âgés de 8 à 12 mois commercialisée comme viande de bœuf des règles définies dans cet acte législatif.
Today I voted in favour of amendment 12 of the above report to exempt 8 to 12 month old meat marketed as beef from the rules set out in this piece of legislation.

Le projet de loi vise à exempter de sanctions pénales les prêteurs sur salaire, afin d’aider les provinces à réglementer le secteur.
Bill C-26 is designed to exempt payday loans from criminal sanctions in order to facilitate provincial regulation of the industry.

L'arrêté qui a été pris vise à exempter toutes les bandes et tous les membres des bandes des trois provinces de l'application du paragraphe 32(1), ce qui a pour effet de le rendre inopérant.
It exempts all Indian bands and their members in the three provinces from subsection 32(1).