Traduction de «concernés font valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant de nouveaux arrangements financiers régissant le fonctionnement et l'entretien des stations de radar Pinetree situées au Canada qui font partie du réseau continental de défense par radar
Exchange of Notes concerning new Financial Arrangements to govern the Operation and Maintenance of the Pinetree Radar Stations in Canada comprising the Continental Radar Defence System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.
Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.

Cela inclut le droit d'être entendu pour les tiers qui font valoir qu'ils sont les propriétaires des biens concernés ou qui affirment détenir d'autres droits de propriété («droits réels», «ius in re»), tels qu'un droit d'usufruit.
This includes the right to be heard for third parties who claim that they are the owner of the property concerned, or who claim that they have other property rights (‘real rights’, ‘ius in re’), such as the right of usufruct.

En ce qui concerne les recettes publicitaires des années 1995 et 1996, les autorités danoises et TV2 font valoir que l’État danois n’avait aucun contrôle sur ces recettes, qui ne peuvent donc être considérées comme des aides de l’État.
Concerning advertising revenue for 1995 and 1996, the Danish authorities and TV2 argued that the Danish State had no control over the amounts and therefore it should not be considered as State resources.

Akzo et Akcros font valoir que l’interprétation faite par le Tribunal, au point 176 de l’arrêt attaqué, concernant la portée de la protection des communications entre avocats et clients, abaisse le niveau de la protection des droits de la défense des entreprises.
Akzo and Akcros submit that the General Court’s interpretation, in paragraph 176 of the judgment under appeal, concerning the scope of legal professional privilege, lowers the level of protection of the rights of defence of undertakings.

Akzo et Akcros font valoir que, eu égard à des développements majeurs «dans le paysage juridique» depuis l’année1982, le Tribunal aurait dû procéder à une «réinterprétation» de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, en ce qui concerne le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients.
Akzo and Akcros submit that, having regard to significant recent developments ‘in the legal landscape’ since 1982, the General Court should have ‘reinterpreted’ the judgment in AM SEurope v Commission, as far as concerns the principle of legal professional privilege.

Les acteurs concernés font valoir que les règles techniques nationales sont encore sources d’obstacles importants à la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union et se traduisent par des essais et des vérifications administratives supplémentaires.
Stakeholders argue that national technical rules still lead to substantial obstacles to the free movement of goods within the EU, resulting in extra administrative controls and tests.

Les États membres concernés font valoir que cette obligation d’assurance est nécessaire pour protéger les établissements publics de soins de santé (essentiellement les hôpitaux) de la zone frontalière contre une hausse potentielle du coût des soins médicaux prodigués aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires du régime propre au petit trafic frontalier.
The Member States concerned argue that such insurance is needed to protect the public health establishments (mainly hospitals) in the border area from a potential increase in the cost of medical care provided to the third-country nationals benefiting from the local border traffic scheme.

Les États membres concernés font valoir qu’il existe une ambiguïté, du moins dans la version anglaise du règlement, quant à la question de savoir si le pronom «it» se réfère à la commune choisie ou à la partie de la commune située à moins de 50 kilomètres de la ligne frontalière.
The Member States concerned argue that there is an ambiguity, at least in the English text of the LBT Regulation, whether the word "it" refers to the district chosen or to the part of the district within the 50-kilometre line.