Traduction de «cette obligation soit clairement inscrite » (Français → Anglais) :

Nous demandons donc que cette obligation soit clairement inscrite dans le projet de loi, afin que le Canada respecte les engagements en matière de droits de la personne qu'elle a pris en signant ces conventions internationales.
So we would urge that this kind of human rights obligation be stated clearly in the bill so that Canada lives up to its own obligations, to which it's agreed by agreeing with those international conventions.

Je reconnais essentiellement—et je veux que ce soit clairement inscrit au compte rendu—que le gouvernement a adopté une position valable par rapport à cette décision.
I acknowledge in essence—and I want to put this clearly on the record—that it is a positive position the government has taken on this decision.

8. demande à la Commission d'inscrire une clause obligatoire sur la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principes de la RSE définis au niveau international, en particulier la mise à jour de 2010 des principes directeurs de l'OCDE, clause qui mette l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et qui soit clairement axée sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes du travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et qu'elle contienne des dispositions permettant d'assurer le suivi de la mise en œuvre des principes susmentionnés au niveau européen; propose que des points de contact nationaux soient créés pour répondre aux questions relatives aux principes directeurs de l'OCDE, comme celui de suivre les activités des entreprises, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement, et celui de l'obligation de diligence;
8. Asks the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level – with an emphasis on sustainable development and good governance and with a clear focus on human rights, decent work, labour standards, freedom of association, collective bargaining and other social considerations – in particular the 2010 update of the OECD Guidelines; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and contain measures for monitoring these principles on the EU level and for its implementation, and that National Contact Points be set up as fora for questions on the issues raised in the OECD Guidelines, such as the requirement to monitor the activities of companies and their subsidiaries and supply chains, and the requirement to apply due diligence;

6. rappelle que la politique de l'Union européenne en matière de visas se fonde sur la réciprocité; exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie et demande que cette obligation soit levée sans attendre; prend acte de ce que le gouvernement canadien a réintroduit l'obligation de visa pour les ressortissants tchèques en raison d'un afflux massif de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de cette obligation;
6. Reminds that EU visa policy is based on reciprocity; repeats its concern for the visa requirement for citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted without delay; notes that the reintroduction of a visa requirement for Czech citizens has been decided by the Canadian government due to an enormous influx of Roma people into Canada and therefore calls upon the Member States to adequately address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and looks to see whether the promised comprehensive review of the Canadian refugee system will lead to the requirement being lifted;

Le gouvernement moldave demande expressément à ce qu’il en soit ainsi et voudrait que cela soit clairement inscrit dans une annexe à la Convention.
The Moldovan government is expressly calling for them to be and would like to see that clearly laid down in an annex to the Convention.

D'abord, le professeur Larry Chartrand de l'Université d'Ottawa a demandé que ce genre de principe reconnu par ailleurs lorsque le ministre des Affaires indiennes a comparu devant le comité soit clairement inscrit dans la loi, en d'autres mots que l'adoption de codes portant sur les différents aspects de la gouvernance ainsi que sur le choix des dirigeants, le gouvernement de la bande, la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes constitue une mesure provisoire, en attendant le respect par le Canada de son engagement réitéré par le ministre des Affaires indiennes d'accélérer les négociations sur l'autonomie gouvernementale et la façon dont elle va s'exercer, et en attendant également la mise en oeuvre vraiment concrète de ces ententes d'autonomie gouvernementale.
First, Professor Larry Chartrand of the University of Ottawa has requested that this type of principle which moreover was recognized when the Minister of Indian Affairs appeared before the committee be clearly stated in the act, in other words that the adoption of codes on the various aspects of governance and on leadership selection, administration of government, financial management and accountability be interim measures pending the fulfillment by Canada of its commitment reiterated by the Minister of Indian Affairs to expedite negotiations on self-government and the manner in which it will be exercised, and also pending the truly concrete implementation of those self-government arrangements.

Pour nous assurer que le Canada respecte ses engagements internationaux, ne serait-il pas intéressant et même souhaitable que le principe de prudence soit clairement inscrit dans le préambule du projet de loi?
In order to ensure that Canada meets its international commitments, would it not be useful and even desirable to have the precautionary principle clearly set out in the preamble of the bill?

Cependant, d'après mes discussions avec les parties en cause, et je voudrais que cela aussi soit clairement inscrit au compte rendu, je crois comprendre que les représentants des Églises, des anciens étudiants et du gouvernement souhaitent se rencontrer au même moment.
However, I should like to place on the record that it is my understanding from my discussions with the parties that the churches, representatives of the former students and the government do want to meet together at the same time.

Je voudrais dire, puisqu'on parle de communauté de valeurs ­ on a récemment eu l'occasion de le faire, comme lors de la formation du nouveau gouvernement autrichien ­, qu'il faut exiger que la Charte des droits fondamentaux soit clairement inscrite dans le Traité afin de pouvoir compléter la fonction des articles 6 et 7 de celui-ci.
I would like to point out that, when we talk about the community of values, – and there have been recent opportunities to do so, such as the formation of the new Austrian Government – we must demand that the Charter of Fundamental Rights be clearly included in the Treaty in order to fulfil the purpose of Articles 6 and 7 of that Treaty.

A condition que soit clairement prouvée cas par cas la nécessité d'utiliser des embryons créés par substitution du noyau cellulaire avec l'accord des donneurs et sous le contrôle réglementaire de l'autorité pour la fertilisation humaine et l'embryologie, le groupe d'experts est prêt à soutenir cette recherche et conclut que les avantages potentiels de la découverte des mécanismes de reprogrammation des cellules adultes, en fournissant des tissus compatibles pour le cœur, justifient cette recherche transitoire qui comprend la création d'embryons par substitution du noyau cellulaire.
Provided that the need to use embryos created by cell nuclear replacement is clearly demonstrated on a case-by-case basis with proper consent of the donors and under the regulatory control of the Human Fertilisation and Embryology Authority, the Expert Group is willing to support it and concludes that the potential benefit of discovering the mechanism for reprogramming adult cells and thereby providing compatible tissue for treatment justifies this transitional research involving the creation of embryos by cell nuclear replacement.