Vertaling van "cette obligation incombe donc aussi " (Frans → Engels) :

Cette obligation incombe donc aussi, et à plus forte raison, à notre tribunal de dernière instance.
The same obligation is incumbent upon our court of final instance, and with still more reason.

Tout opérateur économique qui met un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un composant de sécurité pour ascenseurs de telle manière que sa conformité à la présente directive risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci.
Any economic operator that either places a safety component for lifts on the market under his own name or trade mark or modifies a safety component for lifts in such a way that compliance with this Directive may be affected should be considered to be the manufacturer and should assume the obligations of the manufacturer.

Tout opérateur économique qui met un matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un matériel électrique de telle manière que sa conformité à la présente directive risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci.
Any economic operator that either places electrical equipment on the market under his own name or trade mark or modifies electrical equipment in such a way that compliance with this Directive may be affected should be considered to be the manufacturer and should assume the obligations of the manufacturer.

Cette surveillance accrue se fondera sur les obligations incombant aux États membres au titre du PSC mais elle ira aussi au-delà.
This enhanced surveillance will build on, and go beyond, Member States' requirements under an EDP.

Outre les obligations incombant à l'État membre de condamnation concernant la transmission à l'État membre de nationalité des informations relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de ses ressortissants, qu'elle reprend et précise, la présente décision-cadre prévoit aussi une obligation pour l'État membre de nationalité de conserver ces informations transmises, afin qu'il soit en mesure d'apporter une réponse complète aux demandes d'informations qui lui seraient adressées par d'autres États membres.
In addition to the obligations of a convicting Member State to transmit information to the Member States of the person’s nationality concerning convictions handed down against their nationals which this Framework Decision incorporates and further defines, an obligation on the Member States of the person’s nationality to store information so transmitted is also introduced, in order to ensure that they are able to reply fully to requests for information from other Member States.

Cette obligation incombe non seulement au comité, qui a adopté la motion présentée mardi dernier, mais aussi au Parlement, à mon avis, qui doit donner son approbation.
It's not just incumbent on this committee, which has adopted the motion that was put forward last Tuesday, but I think this also requires Parliament to give its stamp of approval and of concern.

Les obligations incombant à Microsoft à cet égard sont clairement exposées dans cette décision, aussi bien en ce qui concerne les résultats à atteindre que les moyens pour y parvenir. Ces obligations étaient bien déterminées et n’ont pas changé: il appartient à Microsoft de produire une documentation appropriée.
Microsoft’s obligations in this regard are clearly outlined in that Decision, both in terms of the result to be achieved, and in terms of what Microsoft must do to achieve that result. These obligations were specific and have not changed: it is for Microsoft to produce usable documentation.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely to harmonise the obligations on providers to retain certain data and to ensure that those data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Si cela ne constitue pas une référence suffisante, j'ajoute que je suis membre du Comité des comptes publics: cette responsabilité m'incombe donc non seulement en tant que représentant de mes électeurs mais aussi dans le cadre de mes fonctions ici.
If that is not enough of a credential, I am a member of the public accounts committee, so not only is it my job on behalf of my constituents, it is part of my job in being here.

- la transcription des recommandations dans l'ordre juridique communautaire (partie A du budget): cette obligation incombe à la Commission et est motivée par la nécessité d'établir des obligations précises pour les pêcheurs communautaires, d'une part, et, d'autre part, de clarifier le rôle des Etats membres et de la Commission dans l'exécution de ces recommandations.
- transposing the recommendations into Community law (Part A of the budget): this is the responsibility of the Commission and has a dual purpose: to lay down precisely the obligations of the Community fishing fleets and to clarify the respective roles to be played by the Member States and the Commission in implementing the recommendations.