Traduction de «cette obligation incombe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation incombant au secteur public
obligation falling upon the public sector

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation incombe au gouvernement mais elle incombe également au Parlement et bien sûr à la Cour. C'est toute la beauté, d'ailleurs, d'un État de droit, d'un système démocratique qui prévoit la séparation des pouvoirs.
There is an onus on the government, but there is also on onus on the parliament, and, of course, there is an onus on the court, but that is the beauty of a system that has the rule of law, a democratic system with separation of powers.

b) les autres obligations incombant à la société au titre de la présente loi survenues avant ou pendant la période visée à l’alinéa a) ou, si l’associé fait partie de la société au moment de la dissolution de celle-ci, les obligations qui découlent de cette dissolution.
(b) all other obligations under this Act that arose before or during the period for which the partnership is liable or, if the member was a member of the partnership at the time the partnership was dissolved, the obligations that arose upon or as a consequence of the dissolution.

M. Churney : Madame le sénateur, la loi préserve l'obligation, qui existe déjà, pour le ministre de fournir des motifs écrits aux délinquants dont il refuse la demande; de sorte que cette obligation incombe au ministre, ce qui était le cas avant le projet de loi C-10 et le sera après le projet de loi C-10.
Mr. Churney: Senator, the act will still maintain the requirement that is already embedded within the legislation that the minister is required to provide written reasons to an offender where denial is found, and so that obligation rests with the minister before Bill C-10 and after Bill C-10.

51. relève que cette pratique systématique est la seule manière de garantir la cohérence entre le droit primaire, l'action extérieure de l'Union et les obligations incombant à la tierce partie en vertu de conventions internationales, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des normes environnementales et de travail internationalement reconnues;
51. Notes that this systematic practice is the only way to ensure consistency between primary law, EU external action and the third party’s own obligations under international conventions, including the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) and internationally recognised labour and environmental standards;

Et cette permission s’étend, par exemple, à des affréteurs temporaires qui ne sont pas en mesure de remplir les obligations incombant à un propriétaire en matière de sécurité et de santé à bord de navires de pêche en raison de la nature temporaire de l’accord d’affrètement conclu.
These include, for instance, time charterers who are not in a position to fulfil the duties of the owner regarding health and safety on board fishing vessels due to the specific character of time charter arrangements.

5. estime qu'il est urgent de prendre des mesures concrètes, au niveau européen et international, l'objectif premier étant de protéger l'environnement et la santé publique sans se décharger, ce faisant, des problèmes sur d'autres pays; alors même que la manière la plus aboutie de réaliser cet objectif consisterait en l'adoption et la mise en œuvre d'une convention internationale définissant les obligations incombant à toutes les parties associées au processus de démantèlement de navires, et considère que cette approche se heurte à toutes sortes d'obstacles et de retards, et ne devrait pas, par conséquent se substituer à une action urgente de l'Union;
5. Considers that practical measures must be taken quickly at European and international level, the main aim being to protect the environment and public health without simply displacing the problems to other countries; considers that while the most comprehensive way of achieving that aim would be to adopt and implement an international convention laying down obligations incumbent upon all the parties involved in the process of dismantling ships, this way is fraught with many hurdles and delays and should therefore not replace urgent EU action;

10. insiste pour que les passagers soient dûment informés de l'utilisation faite des données les concernant et sur leurs droits, en particulier leur droit de recours et leur droit d'être informés de la raison pour laquelle ils ne peuvent continuer leur voyage, étant entendu que cette obligation incombe aux compagnies aériennes; estime que le ministère de la sécurité intérieure et la Commission doivent assumer la responsabilité des informations fournies aux passagers et propose que la note succincte sur les voyages entre l'Union européenne et les États-Unis, dont la rédaction a été suggérée par le groupe de travail relevant de l'article 29 (GT 132), soit mise à la disposition de tous les passagers;
10. Insists that passengers must be properly informed of the use of their data and their rights, especially the right to redress and the right to be informed on what basis a traveller is stopped, and that this obligation rests with the airlines; believes that the DHS and the Commission must take responsibility for the information provided to passengers and proposes that the 'Short notice for travel between the European Union and the United States' suggested by the Article 29 Working Party (WP 132) be made available to all passengers;

Les obligations incombant à Microsoft à cet égard sont clairement exposées dans cette décision, aussi bien en ce qui concerne les résultats à atteindre que les moyens pour y parvenir. Ces obligations étaient bien déterminées et n’ont pas changé: il appartient à Microsoft de produire une documentation appropriée.
Microsoft’s obligations in this regard are clearly outlined in that Decision, both in terms of the result to be achieved, and in terms of what Microsoft must do to achieve that result. These obligations were specific and have not changed: it is for Microsoft to produce usable documentation.

Cette déclaration affirme clairement que cette «déclaration de la Turquie est unilatérale, ne fait pas partie du protocole et n’a pas d’effet juridique sur les obligations incombant à la Turquie en vertu dudit protocole».
That declaration makes clear that the 'declaration by Turkey is unilateral, does not form part of the Protocol and has no legal effect on Turkey's obligations under the Protocol'.

Il convient de réduire le délai maximal de conversion au format électronique des copies des actes et indications, cette obligation incombant aux États membres.
To restrict the maximum time allowed for conversion to electronic format of copies of documents and particulars, with all the Member States being responsible for fulfilling this obligation in respect of the length of time proposed for which the information has been on file.