Vertaling van "cette nouvelle politique pourrait rendre très " (Frans → Engels) :

En effet, cette nouvelle politique pourrait rendre très difficile, sinon impossible, toute réglementation nouvelle destinée à préserver la qualité de l'environnement, à protéger les consommateurs et la santé publique.
Indeed, the new policy may make it difficult, if not impossible, to introduce significant new regulatory requirements related to environmental quality, consumer protection, or public health.

Utilisée conjointement à la méthode de l’examen microscopique ou, s’il y a lieu, en remplacement de celle-ci, cette nouvelle méthode pourrait être très utile pour le contrôle de l’application correcte des interdictions d’alimentation prévues dans les règlements (CE) no 999/2001 et (CE) no 1069/2009.
The use of this new method in combination with or in replacement of, as appropriate, the microscopic method would be very valuable for the control of the correct implementation of the feeding prohibitions laid down in Regulations (EC) No 999/2001 and (EC) No 1069/2009.

Si le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux ne se donnent pas une politique pour rendre ces nouvelles technologies de communication et d'information accessibles, toute stratégie, toute politique, tout budget, tout programme qu'on pourrait consacrer à cela nous mènerait dans un cul-de-sac, parce que les nouvelles technologies de communication sont devenues, dans les faits, des outils de travail essentiels, qu'il s'agisse d'Intranet, d'Internet, de tous les logiciels et ordinateurs, hardware, software, etc.
Unless the government of Canada and the provincial governments come up with a policy to make these new communication and information technologies accessible, any labour force development strategy, policy, budget or program will get us nowhere, because the new communication technologies have in fact become essential working tools, whether it is the Intranet, Internet, computer software or hardware, or whatever.

Cette nouvelle obligation constitue un ajout très important à la nouvelle politique commune de la pêche en vue de contribuer à la durabilité de l'exploitation des ressources halieutiques.
This new obligation is a very important addition to the new Common Fishery Policy made in order to contribute to the sustainability of the exploitation of fisheries stocks.

De même, l'adoption d'une nouvelle politique agricole commune (PAC) en décembre 2013 rend l'établissement de nouvelles les règles en matière d'aides d'État nécessaire, afin de rendre cette politique aussi efficace que possible, en particulier son pilier «développement rural».
The objective is also to set the State aids rules needed now that a new Common Agricultural Policy (CAP) was agreed in December 2013, so as to maximize the efficiency of that policy, in particular its rural development pillar.

Question n 194 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative: a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement?
Question No. 194 Hon. Irwin Cotler: With regards to Canadians sentenced to death abroad, does the government have a clemency policy and, if so: (a) when was this new policy adopted; (b) which Ministers, departments, agencies, and officials were responsible for the creation of this policy; (c) what factors are considered in a clemency determination; (d) what specific information is collected by Foreign Affairs and consular officials when evaluating clemency requests; (e) what criteria must one meet to be granted clemency; (f) what process exists for review of clemency determinations by the government; (g) what oversight process exists for clemency determinations by the government; (h) how does a person apply for clemency protection under this process; (i) is there an appeal process for clemency determinations under this policy; and (j) which Minister, Ministry, Department, Agency, or officials will make clemency determinations for the government?

Cette coordination pourrait être assurée en grande partie dans le contexte de la nouvelle politique de recherche concernant l'espace européen de la recherche [5].
Much of this co-ordination could be achieved in the context of the new research policy on the European Research Area [5].

Quand on pense, et je termine là-dessus, qu'une critique faite sur ce rapport qui a été déposé, il y a peu de temps, nous démontre que Québec Cartier Mining, avec cette nouvelle politique, pourrait voir son exploitation réduite de deux ans et demi.
In closing, since a criticism of this recent report shows that, under the new policy, the Quebec Cartier Mining company may have to shut down its operations two and a half years earlier, I think further consideration is required.

La Commission pourrait alors intervenir au cas par cas et temporairement pour faciliter l'introduction de nouvelles politiques ou de nouveaux schémas d'inspection, de contrôle et d'observateurs, cette intervention étant conditionnée à une reprise progressive de ces tâches par les Etats membres.
The Commission could act then on a case-by-case and temporary basis to assist the introduction of new policies and new inspection and control and observation plans, on the understanding that these tasks would be taken over gradually by the Member States.

Cette restriction territoriale ne se justifie pas et pourrait rendre inopérant le droit d'exercer des voies de recours étant donné que, très souvent, le plaignant est amené à intenter une action en justice du fait même qu'il n'obtient pas l'accès au territoire Schengen.
This territorial limitation is not justified and could make the right to remedies ineffective, as very often, the complainant is likely to introduce an action precisely because he is not granted access to the Schengen territory.