Vertaling van "cette nouvelle mesure législative prendra-t-elle " (Frans → Engels) :

Mme Karen Kraft Sloan: Voici ma question. De quelle façon cette nouvelle mesure législative prendra-t-elle mieux en compte que les propositions d'amendements que j'ai lues les intérêts des Canadiens en matière de santé?
Mrs. Karen Kraft Sloan: My question is, how is this new legislation going to better reflect the interests of Canadian health than what I've seen in these proposed amendments?

Comment la nouvelle mesure législative fera-t-elle place aux autres préoccupations scientifiques émergentes?
How are you going to account in the new legislation for other science concerns that are emerging?

J'ai remarqué que le gouvernement ne faisait plus l'analyse financière de ses nouvelles mesures législatives, surtout quand elles ont trait à la justice.
I have noticed that the government has dropped the fiscal analysis of each proposed piece of legislation. This is particularly true for the justice section.

À compter de mai 2018, elle surveillera la manière dont ils appliquent les nouvelles règles et prendra les mesures appropriées, le cas échéant.
From May 2018 onward, it will monitor how Member States apply the new rules and take appropriate action as necessary.

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

Elle a également recensé les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou de coordination seraient bénéfiques pour l’Union et les États membres et démontré la valeur ajoutée de la collaboration face au défi croissant que représentent la fraude et l’évasion fiscales.
It also identified areas where further legislative action or coordination would benefit the EU and Member States and demonstrated the added value of working together against the increasing challenge posed by tax fraud and evasion.

L’agence serait créée par une nouvelle mesure législative fédérale, mais elle demeurerait dans le portefeuille de la Santé et devrait rendre compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre fédéral de la Santé.
The agency would be created through new federal legislation but would remain under the health portfolio, with accountability to Parliament through the federal health minister.

Sur la base de cette étude, la Commission proposera, s'il y a lieu, de nouvelles mesures législatives.
On the basis of this study, the Commission will, if necessary, propose new legislative measures.

le terme «période d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
‘period of insurance’ means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

L’agence serait créée par une nouvelle mesure législative fédérale, mais elle relèverait du ministère fédéral de la Santé.
The HPPA would be a legislated service agency that reports to the federal Minister of Health.