Vertaling van "quelle façon cette nouvelle mesure législative prendra-t-elle " (Frans → Engels) :

Mme Karen Kraft Sloan: Voici ma question. De quelle façon cette nouvelle mesure législative prendra-t-elle mieux en compte que les propositions d'amendements que j'ai lues les intérêts des Canadiens en matière de santé?
Mrs. Karen Kraft Sloan: My question is, how is this new legislation going to better reflect the interests of Canadian health than what I've seen in these proposed amendments?

En passant, de la façon dont la mesure législative est rédigée, elle enlève toute possibilité de contestations judiciaires relatives à cette information dans le système bancaire canadien.
By the way, the way the act is written, it removes any kind of court challenge for that information within the Canadian banks.

Sous réserve de cette coopération, la Commission présentera les propositions nécessaires et prendra d'urgence les mesures qui s'imposent pour mettre au point cet indicateur dans les deux prochaines années, en collaboration avec l'OCDE, si nécessaire, de façon à ce qu'il puisse devenir, à terme, un nouvel indicateur principal permettant, dans le cadre de la stratégie UE 2020, de comparer les résultats de l'UE avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux.
Subject to these commitments, the Commission will submit the necessary proposals and take urgent action to develop this indicator within the next two years, working with the OECD, as appropriate, so that it can become, over time, a new headline indicator allowing as part of the EU 2020 strategy to benchmark the EU's performance against its main trading partners.

Comment informera-t-elle les citoyens européens au sujet des conséquences de cette crise et quelles mesures concrètes prendra-t-elle pour les protéger?
How will it inform European citizens of the implications of this crisis and what practical measures will it take to protect them?

Sur la base de cette révision ou dès qu’elle dispose de nouvelles informations concernant des solutions de remplacement fiables et plus sûres pour les sphygmomanomètres et les autres dispositifs de mesure contenant du mercure, la Commission est tenue, le cas échéant, de présenter une proposition législative visant à étendre les restrictions susmentionnées à la présente entrée aux sphygmomanomètres et aux autres dispositifs de mesure à usage médical ainsi qu’à ceux destinés à d’autres usages professionnels et industriels, de manière à éliminer le mercure des dispositifs de mesure chaque fois que cela est techniquement et économiquement réalisable.
On the basis of that review, or as soon as new information on reliable safer alternatives for sphygmomanometers and other measuring devices containing mercury becomes available, the Commission is requested, if appropriate, to present a legislative proposal to extend the restrictions already provided in that entry to sphygmomanometers and other measuring devices in healthcare and in other professional and industrial uses, so that mercury in measuring devices is phased out whenever technically and economically feasible.

La Commission examine actuellement avec attention la façon dont les États membres ont transposé et appliquent cette législation, et prendra au besoin les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances.
The Commission is looking carefully at the way the Member States have transposed and implemented relevant EU law, and will where necessary take steps to remedy shortcomings.

L'honorable Eric Arthur Berntson (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, hier, le sénateur Kinsella demandait: «sur quelle politique gouvernementale cette mesure législative repose-t-elle?» Il n'y a pas de réponse simple à cette question.
Hon. Eric Arthur Berntson (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, yesterday Senator Kinsella asked: What are the public policy principles that underlie this bill? I do not think there is any easy answer to that question.

Et se pencher sur le principe de ce projet de loi, c'est se poser la question suivante: sur quelle politique gouvernementale cette mesure législative repose-t-elle?
In focusing on the principle of this bill, the question to be asked is: What is the public policy issue upon which this bill rests?

Pourtant, à cause de la façon dont cette mesure législative est conçue, elle est touchée par cette surtaxe (1610) Je demanderais au ministre des Finances d'examiner la situation dans laquelle se retrouvent ces petites entreprises et de voir ce qui peut être fait pour alléger leur fardeau fiscal.
It had nothing to do with the problem but because of the way the legislation is written it is caught up in it (1610 ) I ask the Minister of Finance if he could look into the situation of these small companies and see what he can do to help alleviate the taxes.

Aussi la nouvelle stratégie de santé comporte-t-elle un certain nombre de mesures spécifiques visant à remplir cette obligation, par exemple en améliorant les modalités de coordination et en démontrant de quelle manière les actions mises en oeuvre tiennent compte de l'impact potentiel sur la santé.
The new health strategy therefore includes a number of specific measures to give effect to this requirement, for example by improving coordination arrangements and by demonstrating how activities are taking account of the potential impact on health.