Traduction de «mesure législative fera-t-elle » (Français → Anglais) :

Comment la nouvelle mesure législative fera-t-elle place aux autres préoccupations scientifiques émergentes?
How are you going to account in the new legislation for other science concerns that are emerging?

Abstraction faite des bouleversements sociaux qu'elle provoquera, cette évolution fera peser une charge énorme sur nos systèmes de retraite et de sécurité sociale et, en l'absence de mesures correctrices, fera baisser les taux de croissance potentielle, qui atteindront seulement 1 % par an.
Apart from the significant social changes this transition will bring about, it will also put enormous pressure on our pension and social security systems and, if left unchecked, drag down potential growth rates to a paltry 1% per year.

- La Commission fera le point sur les aspects concernés de la législation en vigueur en matière de réception CE des véhicules complets et déterminera les mesures (législatives et non législatives) à prendre pour permettre une amélioration rapide de la sécurité routière par le perfectionnement des systèmes de sécurité automobile intelligents.
- The Commission will review the relevant parts of the whole vehicle type approval legislation and will determine what actions (legislative and non-legislative) may be required for rapidly bringing forwards road safety improvements obtainable with Intelligent Vehicle Safety Systems in vehicles.

Pour créer des conditions propices au développement du commerce électronique transfrontière, la Commission fera, comme elle l'a annoncé dans son programme de travail pour 2015, une proposition législative modifiée visant à poursuivre l'harmonisation des principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente de manière à permettre aux vendeurs de se prévaloir de leur législation nationale.
To deliver the right conditions to enable cross-border e-commerce to flourish, the Commission, as announced in its Work Programme for 2015, will make an amended legislative proposal to allow sellers to rely on their national laws, further harmonising the main rights and obligations of the parties to a sales contract.

Ce que cette mesure législative fera avec le programme des partenaires provinciaux, c'est qu'elle facilitera la transition, que la protection soit orchestrée au fédéral — et, lorsque je dis « orchestrée », je veux dire « concrètement » — ou au provincial.
What this legislation will do with the provincial partner program is that it will make it more seamless, whether it's federally orchestrated protection—and when I say “orchestrated”, I mean at the ground level—or provincially orchestrated.

Cela dit, le gouvernement avait la possibilité de présenter une mesure législative reflétant véritablement la teneur des discussions qui se sont déroulées en comité et les témoignages des principaux témoins, mais il a plutôt choisi de faire fi des amendements essentiels qui auraient permis de faire de la mesure législative ce qu'elle devrait être, en l'occurrence une mesure législative qui vise à rendre le système de justice militaire équitable et réellement juste autant que faire se peut.
But when the government had the chance to put forward a bill that truly reflected the discussion that took place at committee, the kinds of testimony heard from top witnesses, it chose to discount the critical amendments to truly make the legislation what it could be, a piece of legislation that seeks to make military justice in Canada fair and truly just to the utmost extent.

Si elle est adoptée, cette mesure législative fera en sorte que les criminels ne pourront plus profiter des nouvelles technologies pour mener leurs activités illégales à l'abri de la loi.
If adopted, this legislation will ensure that criminals can no longer take advantage of new technologies to hide their illegal activities from the law.

le terme "période d'assurance" désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
"period of insurance" means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

le terme «période d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
‘period of insurance’ means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

Toutefois, dans le cas qui nous occupe, la mesure législative fera clairement en sorte que si une question référendaire doit aboutir à des négociations, elle soit posée très clairement.
However, in this case, legislation will clearly ensure that if a referendum question is to yield negotiations, it must be put clearly.