Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "cette nouvelle interprétation statistique " (Frans → Engels) :

Dans ses observations à la suite de l'information des parties, le requérant a fourni de nouvelles données statistiques et a fait valoir sur cette base que les exportations indiennes vers la Turquie faisaient l'objet d'un dumping.

In its submission following the disclosure the applicant provided new statistical data and claimed on this basis that Indian exports to Turkey were dumped.


En octobre 2012, comme suite à cette nouvelle interprétation administrative, la Commission a inscrit une nouvelle affaire (5), engagée d'office, dans son registre des aides d'État.

In October 2012, with reference to this new administrative interpretation, the Commission registered a new ex-officio case (5) in its State aid Registry.


À la suite de cette réunion, le 19 décembre 2012, la Commission a adressé une autre lettre à l'Espagne, dans le cadre de la procédure de récupération, dans laquelle elle a également fait part de ses doutes quant à la légitimité de la nouvelle interprétation administrative.

Following that meeting, on 19 December 2012 the Commission sent another letter to Spain in the context of the recovery procedure, presenting also its doubts on the legitimacy of the new administrative interpretation.


Par un courrier électronique du 12 avril 2012, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu'en date du 21 mars 2012, elles avaient adopté une nouvelle interprétation administrative («avis contraignant») (4) du régime d'aides en question, qui était également applicable aux opérations réalisées avant cette date.

By e-mail of 12 April 2012, the Spanish authorities informed the Commission that on 21 March 2012 the Spanish authorities adopted a new binding administrative interpretation (4) (‘consulta vinculante’) of the aid scheme concerned, to be applied also to transactions that took place prior to that date.


Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.

In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.


En juillet 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si cette nouvelle interprétation autorisant des déductions fiscales pour les prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères était conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État (voir IP/13/701).

In July 2013, the Commission opened an in-depth investigation to verify whether this new interpretation, allowing tax deductions in connection with the acquisition of indirect shareholdings in foreign companies, was in line with EU state aid rules (see IP/13/701).


Les autorités espagnoles n’ont pas notifié cette nouvelle interprétation à la Commission préalablement à son application; elles ne l'ont informée qu'en avril 2012.

The Spanish authorities did not notify the Commission of this new interpretation in advance of application but only informed the Commission in April 2012.


Cette nouvelle interprétation élargissant le champ d’application du régime existant n'a pas été notifiée par l’Espagne à la Commission pour examen préalable de la mesure sur la base des règles en matière d'aides d’État, comme cela est exigé.

Spain did not notify this new interpretation, which extended the scope of an existing scheme, to the Commission for prior state aid scrutiny, as required.


Plutôt que de se limiter comme auparavant à un simple cumul des marchandises qui franchissent la frontière, on a commencé à s'intéresser à la valeur qui y est ajoutée dans le pays d'origine. Si l'on applique cette nouvelle approche statistique aux échanges commerciaux du Canada, on constate que les services occupent une place beaucoup plus importante que dans les statistiques commerciales courantes.

If you apply this new approach to Canadian trade statistics, services trade comes out as a much larger proponent of our trade than it does in the normal trade statistics.


Et, cette nouvelle interprétation, ou plutôt cette interprétation différente, peut "ajouter" à l'œuvre.

And this new – or "different" – interpretation may even "add" to the work.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

cette nouvelle interprétation statistique ->

Date index: 2024-08-09
w