Par conséquent, il est possible de déduire de l'arrêt de la Cour que puisque les dispositions juridiques litigieuses [article 12, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, point a), du TRLIS] et leurs modalités ou leurs limites n'ont pas été modifiées, la nouvelle interprétation ne peut être qualifiée d'aide nouvelle.
Therefore, it can be inferred from the Court judgement that since the legal provisions at issue — Article 12(5) TRLIS and Article 21(1)(a) TRLIS —, their modalities and limits have not been modified, the new interpretation cannot qualify as new aid.