Traduction de «nouvelle approche statistique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

approche nouveau partenariat | Nouvelle approche de partenariat
New Partnership Approach | NPA [Abbr.]

nouvelle perspective [ nouvelle approche ]
new learning

Vers une nouvelle approche de développement
Towards a New Development Approach

Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires au Canada : une nouvelle approche
Canada's Temporary Foreign Worker Program: A New Design

Une nouvelle approche concernant l'aide aux consommateurs
A new approach to Helping Consumers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plutôt que de se limiter comme auparavant à un simple cumul des marchandises qui franchissent la frontière, on a commencé à s'intéresser à la valeur qui y est ajoutée dans le pays d'origine. Si l'on applique cette nouvelle approche statistique aux échanges commerciaux du Canada, on constate que les services occupent une place beaucoup plus importante que dans les statistiques commerciales courantes.
If you apply this new approach to Canadian trade statistics, services trade comes out as a much larger proponent of our trade than it does in the normal trade statistics.

69. se félicite de la modification de la procédure de la DG AGRI pour le calcul du taux d'erreur résiduel relatif à l'aide découplée à la surface en 2012, qui tient désormais compte du fait que les statistiques relatives au contrôle, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification peuvent présenter des insuffisances qui remettent en cause leur fiabilité; demande que cette nouvelle approche soit étendue à toutes les dépenses de la PAC comprises dans les rapports annuels d'activités de la DG AGRI lors de la nouvelle période de financement;
69. Welcomes the change in the approach used by DG AGRI to calculate the residual error rate for decoupled area aid in 2012, as it takes into account the fact that the inspection statistics, the declarations of the directors of paying agencies and the work carried out by the certification bodies can be affected by deficiencies impacting their reliability; calls for this new approach to extend to all CAP expenditure in DG AGRI's Annual Activity Reports in the new funding period;

Je n'ai eu connaissance d'aucune statistique justifiant la nouvelle approche.
I haven't seen any statistics to rationalize the new approach.

151. déplore que les résultats obtenus au moyen de la nouvelle procédure confirment que les statistiques en matière de contrôle sur place établies par certains États membres, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification ne permettent d'obtenir qu'une assurance limitée; demande que cette nouvelle approche s'étende à toutes les dépenses de la PAC dans le prochain rapport annuel d'activité de la DG AGRI;
151. Deplores the fact that the results of this new approach confirm that only limited assurance can be gained from certain Member States' inspection statistics, from the declarations of the directors of paying agencies and from the work carried out by the certification bodies; calls for this new approach to extend to all CAP expenditure in DG AGRI's next Annual Activity Report;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le «VAT Gap» financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le «VAT Gap» nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;
24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1,5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;

3. se félicite de la décision d'instaurer une série d'indicateurs comme base de mesure de la qualité, à condition qu'aucun nouvel obstacle statistique ne vienne entraver les affaires; mais invite la Commission, en se fondant sur ceux-ci, à développer dans un deuxième temps, une approche stratégique liant l'évolution de la qualité à des objectifs politiques, à des critères cibles et à des instruments politiques concrets, dans le cadre d'un climat réglementaire propice à l'investissement, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise, comme convenu lors du Conseil européen de Lisbonne;
3. Welcomes the decision to establish a set of indicators as a basis for measuring quality provided that no new statistical burden is put on businesses; but calls upon the Commission, building on these and as a second step, to develop a strategic approach linking the development of quality to concrete political goals, target standards and policy instruments, in the context of a regulatory climate conducive to investment, innovation and entrepreneurship, as agreed in the Lisbon Council;

Ce plan d'actions a concrètement un double objectif: I. la promotion, la coordination et le renforcement des interventions directes en faveur des coopératives, mutualités, associations et fondations, grâce: - au renforcement de l'approche horizontale, visant notamment l'élaboration d'études sur le développement du secteur dans la Communauté, la création d'un environnement favorable, l'évaluation de l'impact des politiques communautaires et l'organisation de la consultation des entreprises de l'économie sociale; - au soutien à des actions spécifiques visant particulièrement à favoriser les possibilités de collaborations transnationales, notamment pour les entreprises coopératives, mutuelles et associatives de petite dimension, pour la recherche de nouvelles activités par des partenaires regroupés: améliorer l'information; diffuser l'innovation sociale. II. le renforcement des actions en faveur des coopératives, mutualités, associations et fondations à l'intérieur d'autres politiques communautaires, grâce notamment à l'amélioration de la statistique communautaire sur ce secteur, au soutien de l'effort de formation et à l'incitation au développement de la RD. Le Commissaire Vanni d'Archirafi a déclaré: "Dans la recherche d'un nouveau modèle de développement de l'économie et de la société européenne les entités de l'économie sociale ont un rôle important à jouer.
The programme has two specific objectives: I. To promote, coordinate and strengthen measures to assist cooperatives, mutual societies, associations and foundations by: - strengthening the horizontal approach, in particular through conducting studies on the development of the sector in the Community, creating a favourable environment, evaluating the impact of Community policies and introducing machinery for the consultation of firms in the sector; - supporting specific measures aimed at promoting opportunities for transnational cooperation, in particular by small firms in the sector, helping groups of partners find new fields of activity, improving information and disseminating innovative ideas; II. To reinforce, within the framework of other Community policies, measures to assist cooperatives, mutual societies, associations and foundations, in particular by developing Community statistics on the sector, providing training back-up and encouraging greater RD. Mr Vanni d'Archirafi stated that "Firms in this sector have a major role to play in the search for a new development model for the European economy and European society.

Beaucoup d'actions prévues y contribuent, selont les axes suivants : - améliorer l'accessibilité des législations. Sont notamment prévues en 1996 la refonte des législations relatives aux médicaments vétérinaires et aux tracteurs agricoles, ainsi que la codification des directives relatives aux machines, normes et réglementations techniques, engrais, licenciements collectifs, substances et préparations dangereuses, ou des règlements relatifs à l'OCM sucre et au financement de la PAC; - rationaliser le cadre législatif. Par exemple : examen général de la stratégie en matière de déchets; proposition cadre sur l'eau (gestion intégrée); suivi du livre vert "droit alimentaire"; encadrement horizontal des aides d'Etat pour remplacer les cadres actuels dans les secteurs de l'industrie automobile, des fibres synthétiques et des textiles. - alléger les charges administratives et autres induites par la législation. Par exemple : simplification de la directive relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (soumission de certains pesticides à une procédure "fast track" unique); révision des seuils actuels et des clauses de renvoi contenues dans le règlement sur les concentrations; simplification des règles d'origine "PECO et AELE", et des "pays méditerranéens", promotion de l'utilisation des sources administratives à des fins statistiques; - élargir la gamme des instruments disponibles, notamment par le développement d'approches alternatives à la législation. Par exemple : mise en oeuvre de la nouvelle approche non réglementaire en matière de comptabilité; développement de cadres pour la conclusion d'accords volontaires avec l'industrie sur la protection de l'environneemnt et pour les prélèvement et taxes "verts" dans les Etats membres; - faciliter l'application de la législation par une approche décentralisée (exemple : notice sur la coopération avec les autorités nationales en matière de concurrence) ou par des mesures d'accompagnement (exemple : ...
Many of the planned measures are directed towards this objective: - improving the accessibility of legislation: 1996 plans include recasting the legislation relating to veterinary medicines and agricultural tractors and consolidation of the directives on machinery, technical standards and regulations, fertilizers, collective dismissals, dangerous substances and preparations, and the regulations on the common organization of the sugar market and the financing of the common agricultural policy; - rationalizing the legislation: examples are the general review of the strategy on waste, the framework proposal on water (integrated management), the follow-up to the Green Paper on food law, the horizontal rules governing State aids to replace the existing rules for the motor industry, man-made fibres and textiles; - lightening the administrative and other burdens resulting from legislation: for instance, simplification of the directive on the marketing of plant health products (single, fast-track procedure for certain pesticides); review of current thresholds and reference-back clauses in the merger-control regulation; simplification of rules of origin for Central and Eastern Europe, EFTA and the Mediterranean; promotion of use of administrative sources for statistical purposes; - widening the range of available instruments, notably by developing alternative approaches in place of legislation: implementation of the new non-legislative approach to accounting; development of frameworks for voluntary agreements with industry on environmental protection and "green" taxes and charges in the Member States; - facilitating the application of legislation by decentralization (e.g. Notice on cooperation with national authorities in competition law matters) or by flanking measures (e.g. methodological and financial support to the Member States for the implementation of the regulation on business statistical surveys).