Traduction de «cette nouvelle interprétation statistique proposée était » (Français → Anglais) :

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle étude mais d’un simple examen statistique, dès que la Commission a eu connaissance du rapport du professeur Séralini, elle a immédiatement demandé à l’EFSA de l’analyser pour vérifier si cette nouvelle interprétation statistique proposée était bien fondée et surtout si les différences statistiques avaient une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Despite the fact that it was not a new study but only a statistical review, as soon as the Commission became aware of Professor Séralini’s paper, it immediately asked EFSA to analyse it to verify whether the newly proposed statistical interpretation was well founded and, more importantly, whether the statistical differences were relevant for food and feed safety.

Il a été souligné qu'il était nécessaire d'accorder une attention toute particulière à la question des enfants pour analyser les indicateurs communs et à cette fin de procéder à une répartition standard par âge chaque fois que cela s'avère pertinent et significatif (sous réserve de fiabilité statistique). L'indicateur relatif aux personnes vivant au sein de ménages sans emplois a été redéfini et un nouvel indicateur de la pauvreté au travail a été ajouté.
It highlighted the need to give children a special focus when analysing the common indicators and, to this purpose, to have a standard breakdown by age of all the Laeken indicators, whenever relevant and meaningful (and conditional upon statistical reliability); it redefined the indicator of population living in jobless households and added a new indicator of in-work poverty.

Par un courrier électronique du 12 avril 2012, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu'en date du 21 mars 2012, elles avaient adopté une nouvelle interprétation administrative («avis contraignant») (4) du régime d'aides en question, qui était également applicable aux opérations réalisées avant cette date.
By e-mail of 12 April 2012, the Spanish authorities informed the Commission that on 21 March 2012 the Spanish authorities adopted a new binding administrative interpretation (4) (‘consulta vinculante’) of the aid scheme concerned, to be applied also to transactions that took place prior to that date.

La Commission a conclu que les bénéficiaires de cette nouvelle interprétation ne sauraient invoquer la confiance légitime eu égard à leur situation; le bénéfice d’avantages fiscaux découlant d’une prise de participation indirecte n’était pas couvert par le champ d’application de la mesure initiale au moment de l’adoption des décisions de la Commission de 2009 et de 2011.
The Commission concluded that beneficiaries of this new interpretation have no legitimate expectations as regards their situation; the receipt of tax benefits derived from the indirect acquisition of shareholdings was not covered by the scope of the original measure at the time of adoption of the Commission's 2009 and 2011 decisions.

En juillet 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si cette nouvelle interprétation autorisant des déductions fiscales pour les prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères était conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État (voir IP/13/701).
In July 2013, the Commission opened an in-depth investigation to verify whether this new interpretation, allowing tax deductions in connection with the acquisition of indirect shareholdings in foreign companies, was in line with EU state aid rules (see IP/13/701).

Si on était capables de régler la question de la définition même et de l'application des services essentiels en matière de télécommunications et si, grâce à un amendement, on clarifiait la question de savoir quels services essentiels peuvent être faits à l'extérieur, cette nouvelle interprétation ou cette abrogation du paragraphe (2.4) proposé ne réglerait-elle pas un de vos problèmes?
If we were able to agree on a definition and on the application of essential services in the field of telecommunications, and if, by way of amendment, we clarified what essential services could be produced elsewhere, would this new interpretation or the application of subsection (2.4) address one of your concerns?

Étant donné le sérieux avec lequel les questions de lutte contre le terrorisme et de droits fondamentaux doivent être traitées, quelqu’un peut-il nous dire exactement quelle était la nature de cette réunion informelle de certains ministres des États membres à Londres au milieu de l’été, à laquelle la Commission européenne a même assisté; une réunion au cours de laquelle, semble-t-il, d’importantes nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme ont été proposées?
Taking account of the seriousness with which the questions of anti-terrorism and fundamental rights must be addressed, can anyone tell us exactly what this informal meeting was of certain ministers of the Member States in London in the middle of the summer, which was even attended by the European Commission, a meeting during which, it would appear, serious new anti-terrorism measures were proposed?

Dans cette communication, était proposée une stratégie cohérente pour renforcer la gouvernance de l’Union européenne dans les statistiques financières suivant les trois lignes d’action suivantes : constitution du cadre législatif, amélioration des capacités opérationnelles des services compétents de la Commission et établissement de normes européennes concernant l'indépendance des autorités statistiques nationales et communautaire.
IN THAT COMMUNICATION, A CONSISTENT STRATEGY WAS PROPOSED FOR STRENGTHENING THE EUROPEAN UNION’S GOVERNANCE OF FISCAL STATISTICS ALONG THE FOLLOWING THREE LINES OF ACTION: BUILDING UP THE LEGISLATIVE FRAMEWORK, IMPROVING THE OPERATIONAL CAPACITIES OF THE RELEVANT COMMISSION SERVICES, AND ESTABLISHING EUROPEAN STANDARDS ON THE INDEPENDENCE OF THE NATIONAL AND COMMUNITY STATISTICAL AUTHORITIES.

En conclusion, je voudrais dire que, par exemple, dans mon pays, le parlement a approuvé la semaine dernière une nouvelle loi sur l'assistance, proposée par une ministre femme, comme les trois représentantes des trois institutions, et que cette loi constitue une révolution après plus de cent ans où une vieille loi sur l'assistance était encore en vigueur.
In conclusion, I would like to give an example: last week, the Italian Parliament adopted a new law on welfare which was proposed by a Minister – a woman, like the three representatives of the three institutions. This is tantamount to a revolution, for the old law on welfare had been in force for over 100 years.