Vertaling van "participation indirecte n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention indirecte | participation indirecte
indirect holding

participation indirecte
indirect participation

participant indirect
indirect participant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a conclu que les bénéficiaires de cette nouvelle interprétation ne sauraient invoquer la confiance légitime eu égard à leur situation; le bénéfice d’avantages fiscaux découlant d’une prise de participation indirecte n’était pas couvert par le champ d’application de la mesure initiale au moment de l’adoption des décisions de la Commission de 2009 et de 2011.
The Commission concluded that beneficiaries of this new interpretation have no legitimate expectations as regards their situation; the receipt of tax benefits derived from the indirect acquisition of shareholdings was not covered by the scope of the original measure at the time of adoption of the Commission's 2009 and 2011 decisions.

En juillet 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si cette nouvelle interprétation autorisant des déductions fiscales pour les prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères était conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État (voir IP/13/701).
In July 2013, the Commission opened an in-depth investigation to verify whether this new interpretation, allowing tax deductions in connection with the acquisition of indirect shareholdings in foreign companies, was in line with EU state aid rules (see IP/13/701).

Si la déduction était aussi applicable aux prises de participations indirectes, il aurait été logique d'inclure également les prises de participations indirectes aux fins d'une plus grande transparence.
If this deduction were also applicable to indirect acquisitions, it would have been logical to include indirect acquisitions as well, for the sake of a better transparency.

La logique sous-jacente à la différence de traitement dans l'interprétation administrative initiale était que l'un des éléments de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'était pas respecté dans le cas de la prise de participations dans une holding et la prise de participations indirectes ultérieure dans des filiales opérationnelles.
The rationale that underpinned the differential treatment in the initial administrative interpretation was that one of the premises of Article 12(5) TRLIS was not complied with in the case of acquisition of shareholdings of a holding and the subsequent indirect acquisition of shareholdings in the subsidiary operating companies.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés considèrent donc que la Commission avait connaissance, sur la base des informations fournies par la DG Concurrence, du fait que cette dernière acquisition était une prise de participations indirectes dans une entreprise étrangère découlant d'une prise de participations antérieure dans une holding.
Consequently, the Spanish authorities and interested third parties believe that the Commission was aware, based on the information provided to DG Competition services that the latter acquisition was an indirect acquisition of shareholding in a non-resident company that results from a previous acquisition of a holding company.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés estiment que ces réponses non seulement ne limitent pas expressément l'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS aux prises de participations directes, mais aussi qu'il était envisageable qu'elles concernent les prises de participations indirectes compte tenu de la structure des groupes d'entreprises acquis.
The Spanish authorities and the third interested parties believe that not only these answers did not expressly limit the application of Article 12(5) TRLIS to direct acquisitions, but also it was presumable that they would relate to indirect acquisitions given the structure of the acquired groups of companies.

Même si la décision portait sur un autre sujet et que l'entreprise en question n'était pas l'entreprise concernée par l'avis contraignant de la DGT du 21 mars 2012, le TEAC a reconnu qu'il avait modifié sa jurisprudence antérieure en élargissant le champ d'application de la déduction de la survaleur pour couvrir les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
Although the Resolution related to another matter and the incumbent was another company than the one of the abovementioned ‘consulta vinculante’ of the DGT of 21 March 2012, the TEAC acknowledged a departure from its previous doctrine by extending the application of the deduction of the financial goodwill to indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of a holding.

Je peux lui dire que nous avons appris indirectement que l'équipe de recherche et sauvetage de la ville de Vancouver était intéressée à participer à tout effort déployé par le Canada pour répondre à une situation d'urgence à l'étranger, dans la mesure où l'équipe pouvait faire face à pareille situation.
I can tell him that we were aware, but through indirect means, of the interest of the Vancouver search and rescue team in taking part in any Canadian response to an international crisis for which they were equipped to deal.

En ce qui concerne le plafonnement de la participation au réseau à 105 000 exploitations, la Commission a expliqué que cette norme n'était pas nécessaire, parce qu'elle avait été créée uniquement pour contrôler indirectement les dépenses du réseau.
As regards the ceiling limiting the number of holdings that can participate in the FADN to 105 000, the Commission has explained that this rule is not necessary, as it was established merely to indirectly control the FADN's expenditure.

Une information importante qui est ressortie de ce groupe de réflexion était que 60 pour 100 des participants avaient en fait eu soit une expérience directe ou indirecte avec le système.
A critical piece of information that came forth from the focus group was that 60 per cent of the participants actually had had firsthand arm's length experience with the system.