Vertaling van "sociétés étrangères était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dividende de société étrangère [ dividende de sociétés étrangères | dividende de compagnies étrangères ]
foreign dividend

société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]
controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]

Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées
Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates

compagnie étrangère [ compagnie d'assurance étrangère | société étrangère ]
foreign company [ foreign insurance company | alien company ]

société étrangère résidente
foreign resident corporation

société étrangère
foreign corporation

filiale de société étrangère
foreign-controlled subsidiary

société étrangère
foreign company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juillet 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si cette nouvelle interprétation autorisant des déductions fiscales pour les prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères était conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État (voir IP/13/701).
In July 2013, the Commission opened an in-depth investigation to verify whether this new interpretation, allowing tax deductions in connection with the acquisition of indirect shareholdings in foreign companies, was in line with EU state aid rules (see IP/13/701).

(ii) soit, dans le cas où, immédiatement après l’unification, la nouvelle société étrangère était contrôlée par une autre société (appelée « société mère étrangère » au présent article) résidant dans un pays étranger, des actions du capital-actions de la société mère étrangère.
(ii) if, immediately after the merger, the new foreign corporation was controlled by another corporation (in this section referred to as the “foreign parent corporation”) that was resident in a country other than Canada, shares of the capital stock of the foreign parent corporation.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, afin de vérifier que la nouvelle interprétation d'un régime fiscal espagnol accordant des déductions fiscales pour les prises de participation dans des sociétés étrangères était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether the new interpretation of a Spanish scheme allowing tax deductions in connection with the acquisition of shareholdings in non-Spanish companies is in line with EU state aid rules.

La raison principale de cette situation était que la société de conseil responsable de la préparation des appels d'offres avait sous-estimé l'importance probable des coûts, en particulier les montants demandés par des entreprises étrangères pour couvrir le risque qu'elles perçoivent à travailler dans ces pays(18).
The main reason for this situation was that the consultancy company responsible for preparing the tenders had underestimated the likely range of costs, particularly the amount required by foreign companies to cover the perceived risk of working in these countries(18).

(8.2) Pour l’application de la définition de « fusion étrangère » au paragraphe (8.1), s’il y a fusion ou combinaison, autrement que par suite d’une distribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société, de plusieurs sociétés non-résidentes (appelées chacune « société étrangère remplacée » au présent paragraphe) par suite de laquelle une ou plusieurs sociétés étrangères remplacées cessent d’exister et que, immédiatement après la fusion ou la combinaison, une autre société étrangère remplacée (appelée « société survivante » au présent paragraphe) est propriétaire de biens (à l’exclusion d’actions du capital-actions ou de sommes à recevoir d’une société étrangère remplacée) représentant la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande de l’ensemble de tels biens dont était propriétaire chacune des sociétés étrangères remplacées immédiatement avant la fusion ou la combinaison, les règles ci-après s’appliquent :
(8.2) For the purposes of the definition “foreign merger” in subsection (8.1), if there is a merger or combination, otherwise than as a result of the distribution of property to one corporation on the winding-up of another corporation, of two or more non-resident corporations (each of which is referred to in this subsection as a “predecessor foreign corporation”), as a result of which one or more predecessor foreign corporations ceases to exist and, immediately after the merger or combination, another predecessor foreign corporation (referred to in this subsection as the “survivor corporation”) owns properties (except amounts receivable from, or shares of the capital stock of, any predecessor foreign corporation) representing all or substantially all of the fair market value of all such properties owned by each predecessor foreign corporation immediately before the merger or combination, then

Alors ce que vous dites c'est que si une société étrangère était propriétaire d'une entreprise de télécommunications, le fait qu'elle soit propriétaire d'une ancienne entreprise de télécommunications canadienne ne poserait pas une menace à l'identité et à la souveraineté culturelles.
So what you're saying is that if a foreign company owned a telecommunications carrier, the fact that they might own this previously Canadian telecommunications company, there would be no threat with respect to issues of cultural identity and sovereignty.

Au contraire, il était clair durant les préparatifs en vue de l'adhésion (tandis que les entreprises publiques et leurs richesses étaient bradées à de grosses sociétés étrangères, que toutes les victoires socialistes étaient abolies, les droits souverains et l'indépendance nationale restreints et ainsi de suite), qu'ils avaient toutes les raisons d'être inquiets.
On the contrary, it was clear in the run-up to accession (when public corporations and their wealth were sold off to big business abroad, any socialist achievements were abolished, sovereign rights and national independence were restricted and so on), that they have every cause for concern.