Vertaling van "cette notion était trop " (Frans → Engels) :

Des difficultés sont apparues lorsque la population couverte par l'ACC était trop limitée pour permettre une analyse de risque appropriée ou lorsque cette ACC était chargée de vérifier la conformité avec un nombre élevé d'exigences.
Difficulties have arisen where the population covered by the CCA is too small to allow a proper risk analysis, and also where the CCA is responsible for checking compliance with many requirements.

La Cour suprême a jugé que cette notion était trop vague dans certains contextes, mais il s'agissait de circonstances où un droit constitutionnel était atteint, ce qui n'est pas le cas en matière de citoyenneté.
The Supreme Court felt that this concept was too vague in certain contexts, but those involved circumstances in which a constitutional right was violated, which is not the case where citizenship is concerned.

Les États membres les plus attachés à l'intégration de cette notion ont, dans l'ensemble, reconnu que si les mesures relatives à la capacité d'insertion professionnelle étaient axées trop exclusivement sur les bénéficiaires de prestations de chômage, elles laisseraient de côté un grand nombre de femmes qui souhaitent travailler mais ne le font pas actuellement.
Those Member States most committed to mainstreaming have by and large recognised that, if employability measures are targeted too narrowly on benefit claimants, they will miss a large number of women who want to work but who currently do not.

Enfin, la notion d' "aide publique" visée à l'alinéa 2 de l'article 8 désigne-t-elle aussi l'aide accordée indépendamment du programme SAPARD - Pour éviter tout malentendu, il était impératif de savoir si cette "aide publique" ne désigne que celle accordée au titre du programme SAPARD, ou si elle désigne les autres aides octroyées indépendamment de cet instrument.
Third, does "public aid" in paragraph 2 of Article 8 also refer to aid granted independent of SAPARD- To avoid misunderstanding, it was imperative to know whether "public aid" refers only to that granted under SAPARD or also to any granted independent of this instrument.

En effet, dans le but de réduire le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté, qui était trop élevé, le législateur de l’Union a introduit, en 2004, une nouvelle réglementation conférant un sens plus large à la notion de refus d’embarquement, visant l'ensemble des hypothèses dans lesquelles un transporteur aérien refuse de transporter un passager.
With the aim of reducing the number of passengers denied boarding against their will, which was too high, the EU legislature introduced new legislation in 2004 construing the concept of ‘denied boarding’ more broadly, covering all circumstances in which an air carrier refuses to carry a passenger.

En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.
Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.

La Cour européenne de justice a décidé (affaire C-389/02), en réponse à une demande d’arrêt par un tribunal allemand, que le champ d’application de cette exonération dans le droit allemand était trop restreint avec pour conséquence que le carburant utilisé pour différentes formes de navigation était taxé de manière incorrecte.
The European Court of Justice decided (case C-389/02), in response to a request by a German court for a ruling, that the scope of this exemption in German law was too narrow with the result that the fuel used for several forms of navigation was incorrectly taxed.

Si elle reconnaît que la responsabilité finale en matière d'interprétation de la notion de «preuves» incombe à la Cour de justice des Communautés européennes[5], la Commission est d'avis que cette notion devrait être interprétée de façon autonome et que, pour réaliser les objectifs du règlement, son champ d'application ne devrait pas être limité inutilement par une interprétation trop restrictive.
Whilst respecting the fact that the ultimate responsibility for interpreting the notion of "evidence" lies with the European Court of Justice,[5] the Commission is of the view that this concept should be interpreted autonomously and that in order to achieve the objectives of the Regulation, the scope of application of the Regulation should not be limited unnecessarily by a too narrow interpretation.

Dans sa communication sur l'industrie aérospatiale en Europe (voir IP/97/810 du 24 septembre 1997), la Commission avait déjà constaté que cette industrie était trop fragmentée pour se mesurer à la compétitivé internationale et que le processus de restructuration avance trop lentement.
In its communication on the European aerospace industry (see IP/97/810 of 24 September 1997) the Commission had stated the European aerospace industry is to fragmented to be able to face up to international competition, and the restructuring process is going too slowly.

On a souvent dit que cette notion était plus importante que celle qui est présentée actuellement par le gouvernement fédéral, en prétendant que cette proposition venait donner une couleur à l'interprétation de la Constitution et que même cette notion de société distincte dans l'Accord du lac Meech avait préséance sur la Charte des droits et libertés.
It has often been said that this particular concept was more important than the one in the federal government's current proposal, the claim being that it would affect the way the Constitution was interpreted and that the concept of distinct society in the Meech Lake accord would even take precedence over the charter of rights and freedoms.