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Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac

Traduction de «cette industrie était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]

Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur cette base, on peut conclure que l'incidence de l'ampleur de la marge de dumping sur l'industrie de l'Union était également moins marquée.

On that basis, it can be concluded that the impact of the magnitude of the dumping margin on the Union industry was also less pronounced.


Cette hausse était due en grande partie à l'augmentation des émissions provenant des déchets, du transport routier, de la production d'électricité et de chaleur et des industries manufacturières.

This was largely due to emission increases from waste, road transport, electricity and heat production and manufacturing industries.


C. considérant que, avant l’accident, le Bangladesh était devenu le deuxième exportateur de textiles du monde derrière la Chine et qu'il pratiquait l'un des plus faibles salaires de ce secteur, qui représentait près de 85 % des exportations; considérant que 60 % de sa production textile était exportée à destination de l'Union européenne, qui est le principal marché d’exportation du Bangladesh; considérant qu'un quart de la population du pays dépend indirectement des revenus générés par cette industrie;

C. whereas Bangladesh, before the accident, had become the second-largest exporter of garments in the world after China, with one of the lowest garment wages, the textile sector providing for almost 85 % of the country’s exports; whereas 60 % of its clothing output was going to the EU, which is Bangladesh’s major export market; whereas a quarter of the country’s population is indirectly dependent on earnings stemming from this industry;


E. considérant que, en comparaison avec d'autres secteurs, les relations industrielles sont solidement organisées dans l'industrie sidérurgique; considérant que cette particularité est mise en évidence par le taux de syndicalisation élevé, par des organisations patronales très présentes et caractérisées, elles aussi, par une forte densité, ainsi que par un taux important de couverture des négociations collectives; considérant que cette situation est reflétée à l'échelle européenne, où l'industrie sidérurgique ...[+++]

E. whereas, compared with other sectors, industrial relations are strongly organised in the steel industry; whereas this characteristic is made manifest by the high degree of unionisation, the strong presence of employer organisations, which also have a high density, and the high level of collective bargaining coverage; whereas this is reflected at the European level, where the steel industry has been at the forefront in terms of developing social partnership relations;


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En outre, cette même industrie était invitée à fournir toute autre information qui, selon elle, indiquait que les exportations de la société Since Hardware vers l'Union lui causaient un préjudice.

Furthermore, the Union industry was invited to provide any other information that, in its view, indicated that Since Hardware’s exports to the Union had caused it injury.


Elles ont affirmé que i) la Commission ne devrait pas recourir à l'échantillonnage, étant donné notamment que cette technique n'a pas été utilisée lors de l'enquête précédente; ii) la méthode employée pour la sélection de l'échantillon était contestée, au motif qu'elle "confond trois étapes différentes", à savoir l'examen de la représentativité, la définition de l'industrie de l'Union et l'exercice d'échantillonnage; iii) l'échan ...[+++]

They claimed that: (i) the Commission should not resort to sampling, in particular, since no sampling was used in the previous investigation; (ii) the method used for the selection of the sample was contested on the grounds that it ‧confuses three different steps‧, namely, standing exercise, definition of the Union industry and sampling exercise; (iii) the provisional sample was set up on the basis of incorrect and incomplete information; (iv) selected provisional sample is not representative because it includes entities rather than groups; it was also claimed that including companies that in one case went through a recent divestment ...[+++]


S’il était question de sauver tel ou tel secteur de l’industrie européenne, s’il était question de permettre aux États membres d’investir dans la recherche ou de lancer enfin un grand emprunt européen ambitieux, je saluerais cette conversion.

If it were a question of saving a particular sector of European industry, if it were a question of allowing Member States to invest in research or even of launching an ambitious European loan, I would welcome this U-turn.


Le motif de cette décision n’était pas le fait que la réforme ne respectait pas le protocole d’adhésion n° 4 ou les objectifs de la réforme (à savoir le changement de régime de soutien). Le motif de l’annulation était que le principe de proportionnalité avait été violé parce que la Commission n’avait pas mené d’étude d’impact qui incluait les frais de main-d’œuvre dans son calcul des coûts de production et les effets potentiels de la réforme sur l’industrie cotonnière locale.

The basis of this decision was not the fact that the reform did not respect the Accession Protocol n°4, or the objectives of the reform (i.e. the change of the support system) - but that the principle of proportionality had been violated because the Commission had failed to carry out an impact study that included labour costs in its calculation of production costs, and the potential effects of the reform on the local ginning industry.


Il va sans dire que l’industrie automobile et l’industrie pétrolière sont intéressées par le développement de carburants synthétiques, qui n’auront pas pour effet de créer cette concurrence dans le secteur alimentaire, si nous leur donnons la possibilité de réaliser une partie de cet objectif des 120 grammes en y intégrant les biocarburants. Nous devrons assurément débattre de la substance de cette proposition mais en attendant, j’invite Mme Harms à ne pas faire comme si le gouvernement allemand ...[+++]

It goes without saying that the motor industry and the oil industry have an interest in developing synthetic fuels that will obviate this competition in the food sector, if we make it possible for them to achieve some of this 120-gram target by taking biofuels into account, and, while we will have to argue about the substance of that, I would ask Mrs Harms not to act as if the German Government had some sort of objection to the 120 gram target being enforced by legislation.


Jusqu'ici, le travail de planification et de développement du réseau gazier pour atteindre les objectifs en matière de sécurité - souvent définis par l'industrie du gaz elle-même - était relativement simple, étant donné que les fournisseurs principaux détenaient toute l'infrastructure, les données relatives à l'offre et la demande de gaz, les informations et les autres instruments nécessaires pour mener à bien cette planification.

Hitherto, the work of planning and developing the gas network to achieve the objectives in terms of security - often defined by the gas industry itself - was relatively simple, given that the main suppliers possessed all the infrastructure, the data relating to supply and demand for gas, information and the other instruments necessary for a successful outcome of such planning.




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Date index: 2024-07-22
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