Traduction de «cette motion car cela » (Français → Anglais) :

Il n’y a donc aucune raison de les exclure du champ d’application de l’initiative, car cela viderait cette initiative de son sens.
There is therefore no basis to exclude them from the scope of the initiative, as otherwise the initiative would be aimless.

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.
It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Monsieur le Président, c'est un grand honneur et un privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion, car cela me donne l'occasion de parler du travail que j'ai accompli au cours des 18 derniers mois, en ma qualité de députée, dans ce dossier qui relève du développement des sables pétrolifères au Canada, une ressource naturelle abondante en Alberta.
Mr. Speaker, it is an absolute honour and privilege to rise on this item of debate today because it gives me a chance to talk a bit about my journey as a member of Parliament over the last 18 months with regard to this issue, the overall issue being the development of Canada's great wealth of natural resources in the oil sands in Alberta.

Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de cette motion, car cela me permettra de mettre la Chambre au courant des rôles et des responsabilités du gouvernement relativement à la salubrité des aliments, et des mesures qu'il a prises à cet égard, principalement dans la perspective de la santé publique.
I am thankful for the opportunity to speak to this motion, as it will permit me to update the House on the government's actions, roles and responsibilities with respect to food safety from a public health perspective primarily.

En outre, la restriction ne devrait pas s'appliquer aux articles d'occasion qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant la fin de cette période de transition, car cela pourrait donner lieu à des difficultés considérables de contrôle de la mise en œuvre du présent règlement.
Furthermore, the restriction should not apply to second hand articles which were placed on the market for the first time before the end of that transitional period as that would give rise to considerable enforcement difficulties.

Cela me fait plaisir de voter en faveur de cette motion car cela aidera ces familles qui doivent malheureusement couper dans la nourriture, les vêtements et les médicaments.
I am pleased to vote in favour of this motion because it will help families that unfortunately must spend much less on food, clothing and medicine.

Vous pouvez toujours demander le consentement unanime concernant cette motion, car cela ne fait pas 48 heures que l'avis de motion de M. Obhrai a été déposé.
Unless you were to move unanimous consent on this motion, Mr. Obhrai's motion has not had the 48 hours.

Le secrétaire parlementaire qui s'est adressé à la Chambre avant moi a indiqué qu'en raison de l'entente sur le bois d'oeuvre, dont les conservateurs sont très fiers, nous ne pouvons pas adopter une telle motion car cela serait perçu comme une subvention en faveur de l'industrie forestière.
The parliamentary secretary who spoke before me mentioned that, as a result of the softwood lumber agreement which the Conservatives are very proud of, we are not able to pass a motion like this because it would been seen as a subsidy to the forest industry.

Il est difficile de lutter contre cette maladie dans la production biologique car cela exige d’avoir recours au cuivre dont on peut réduire l’utilisation en appliquant de l’hydroxyde de calcium.
The control of this disease in organic production is difficult and requires the use of copper, the use of which can be reduced by applying calcium hydroxide.