Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "faveur de cette motion car cela " (Frans → Engels) :

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).

A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).


Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire ...[+++]

While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to a ...[+++]


Il n’y a donc aucune raison de les exclure du champ d’application de l’initiative, car cela viderait cette initiative de son sens.

There is therefore no basis to exclude them from the scope of the initiative, as otherwise the initiative would be aimless.


La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.

It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.


Cela me fait plaisir de voter en faveur de cette motion car cela aidera ces familles qui doivent malheureusement couper dans la nourriture, les vêtements et les médicaments.

I am pleased to vote in favour of this motion because it will help families that unfortunately must spend much less on food, clothing and medicine.


Je tiens à prendre la parole en faveur de cette motion, car j'estime, après l'excellente intervention du leader de l'opposition ici au Sénat, que beaucoup de questions demeurent sans réponse et, bien que certains diront peut-être qu'il serait hautement préférable que les délibérations se déroulent devant un juge et sous serment, compte tenu de l'ampleur du problème auquel nous sommes confrontés, toute mesure permettant aux sénateurs de pouvoir s'exprimer avant d'être renvoyés est bonne et je l'appuie.

I want to speak in support of this motion because I believe, after the excellent speech we heard from the Leader of the Opposition here in the Senate, that there are a lot of questions that need answers. And while some might argue that having the proceedings before a judge and under oath might be absolutely preferable, given the size of the issue we're dealing with, any move towards allowing senators to have their say before they'r ...[+++]


En outre, la restriction ne devrait pas s'appliquer aux articles d'occasion qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant la fin de cette période de transition, car cela pourrait donner lieu à des difficultés considérables de contrôle de la mise en œuvre du présent règlement.

Furthermore, the restriction should not apply to second hand articles which were placed on the market for the first time before the end of that transitional period as that would give rise to considerable enforcement difficulties.


Le secrétaire parlementaire qui s'est adressé à la Chambre avant moi a indiqué qu'en raison de l'entente sur le bois d'oeuvre, dont les conservateurs sont très fiers, nous ne pouvons pas adopter une telle motion car cela serait perçu comme une subvention en faveur de l'industrie forestière.

The parliamentary secretary who spoke before me mentioned that, as a result of the softwood lumber agreement which the Conservatives are very proud of, we are not able to pass a motion like this because it would been seen as a subsidy to the forest industry.


L'honorable Willie Adams: Honorables sénateurs, je ne suis pas vraiment en faveur de cette motion, car la salle 160-S se trouve dans ce que je considère comme le sous-sol, ce qui ne constitue pas une grande attraction touristique.

Hon. Willie Adams: Honourable senators, I am not really in favour of this motion because Room 160-S is in what I call the basement, which is not much of a tourist attraction.


Les députés d'en face peuvent voter en faveur de cette motion, car il ne s'agit pas d'une motion de défiance.

If members across the way voted for the motion, it would not be a vote of non-confidence in the government.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

faveur de cette motion car cela ->

Date index: 2022-11-30
w