Vertaling van "cette motion au sénat faisait référence " (Frans → Engels) :

Un amendement apporté à cette motion au Sénat faisait référence au message qu'avait transmis la Chambre des communes à notre comité ainsi qu'à la date du 7 décembre 2006 pour la remise du rapport, qui est jeudi prochain.
An amendment to that motion in the Senate referred the actual message from the House of Commons to our committee as well as a reporting date of December 7, 2006, which is this Thursday.

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

La décision de 2006 faisait référence au Code des frontières Schengen et il est important de conserver cette référence dans la présente décision.
The 2006 Decision made reference to the Schengen Borders Code and it is important to keep it in this Decision as well.

Dans sa notification, l’Espagne faisait référence à la décision no 3632/93/CECA bien que cette décision ainsi que le traité CECA aient expirés le 23 juillet 2002.
In its notification, Spain referred to Decision No 3632/93/ECSC, although both that Decision and the ECSC Treaty had expired on 23 July 2002.

Alors qu’elle travaillait à l’évaluation de cette dernière, la Commission a reçu une nouvelle plainte, portant sur le même sujet et donnant un aperçu plus complet de la manière dont l’ensemble du système de la formule mathématique est appliqué dans la pratique. En effet, cette dernière plainte ne portait pas sur la législation dans son aspect abstrait mais faisait référence à des exemples concrets de sa mise en œuvre.
While proceeding with its assessment the Commission received a new complaint on the same matter, which gave a better picture of how the whole system of the mathematical formula is applied in practice, since the latter complaint did not concern the legislation in abstract, but made reference to concrete examples of its application.

- (ES) Monsieur le Président, j'ai posé une question précise au président en exercice du Conseil concernant certaines déclarations du président du gouvernement espagnol et président en exercice du Conseil européen. Cette question, à laquelle il ne m'a pas été répondu, faisait référence à ma famille politique au sein du Conseil.
– (ES) Mr President, I asked the President-in-Office of the Council a specific question on statements by the Spanish Prime Minister – who is also President-in-Office of the European Council – that made reference to my political family in the Council, but he has not yet answered my question.

Le juge d'un troisième État membre (C), lieu de résidence de l'inculpé, saisi de l'affaire par les autorités douanières nationales, l'a déclarée irrecevable, notamment au motif que l'attestation fournie par les autorités de l'État membre A était insuffisante aux fins de poursuites dans l'État membre C. Cette attestation confirmait pourtant que l'infraction constatée était répréhensible au regard du droit de l'État membre A et faisait référence aux peines encourues dans cet État par les auteurs des faits.
A judge in a third Member State (C), where the accused actually resided, to whom the case was referred by the national customs authorities declared their action inadmissible on the specific ground that the certificate provided by the authorities of Member State A was insufficient for the purpose of proceedings in Member State C. This certificate confirmed, however, that the offence was punishable under the law of Member State A and referred to the penalties incurred by offenders in that State.

Manifestement, mon collègue erre complètement dans son interprétation de la motion qui était présentée devant cette Chambre, puisque la motion faisait référence à la Journée nationale des Patriotes du Québec, à titre indicatif, pour indiquer, pour souligner que le gouvernement du Québec avait déjà reconnu formellement la contribution historique des Patriotes et des Réformistes dans l'établissement d'un gouvernement responsable au Canada et au Québec.
Obviously, my colleague has completely misread the motion before this House since the reference to Quebec's National Patriots' Day serves only to indicate that the government of Quebec has already formally recognized the historical contribution of the Patriotes and the Reformers to the establishment of responsible government in Canada and in Quebec.

Monsieur le président, en ce qui concerne cette motion et les garanties de prêts, je veux vous rappeler que le rapport faisait référence à l'accord conclu entre le Canada et les États-Unis et qu'on y demandait de pouvoir avoir recours aux garanties de prêts si on n'avait pas la garantie que les Américains rembourseraient les sommes dues dans des délais prévus.
Mr. Chairman, as regards this motion and loan guarantees, I wish to remind you that the report made reference to the agreement reached by Canada and the United States, and that we asked that loan guarantees be put in place if we were not given assurances that the Americans would pay back the amount due within the prescribed time frame.

Cela nous renvoie aussi à une autre motion adoptée par ce Parlement—le premier ministre y faisait référence aujourd'hui même—apparemment une grande motion adoptée ici reconnaissant tout le caractère distinct du Québec.
This brings to mind another motion adopted by parliament. The Prime Minister alluded to it today. It was supposed to be a major motion to recognize the distinct character of Quebec.