Vertaling van "notamment au motif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les paragraphes 1 à 4 n’interdisent pas aux autorités de l’Union de faire état d’informations à caractère général et, notamment, des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises en vertu du présent règlement.
5. Paragraphs 1 to 4 shall not preclude reference by the Union authorities to general information and in particular to reasons on which decisions taken pursuant to this Regulation are based.

Conformément aux avis exprimés par une large majorité de membres de la commission ENVI et sur la base notamment des motifs exposés ci-dessus, votre rapporteur propose, par conséquent, de rejeter la proposition de la Commission.
In line with the views expressed by a large majority of ENVI-Members and based, in particular, on the grounds listed above, Your Rapporteur therefore suggests to reject the Commission proposal.

4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités de l’Union, d'informations générales, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation d'éléments de preuve sur lesquels les autorités de l’Union s'appuient dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs lors de procédures en justice.
4. This Article shall not preclude the disclosure of general information by the Union authorities, and in particular of the reasons on which decisions taken pursuant to this Regulation are based, or disclosure of the evidence relied on by the Union authorities insofar as is necessary to explain those reasons in court proceedings.

LES MOTIFS DE L’APPEL sont les suivants : (énoncer les motifs de l’appel, et notamment les motifs applicables du paragraphe 27(1.3) de la Loi sur les Cours fédérales, reproduit ci-dessous.
THE GROUNDS OF APPEAL are as follows: (Set out the grounds of appeal, including those grounds set out in subsection 27(1.3) of the Federal Courts Act, reproduced below, which apply to the appeal.

Il y a un changement en particulier qui portait sur la nécessité de modifier l'article 44 du projet de loi C-40, où sont énumérés les motifs de refus. Celui-ci énumère notamment les motifs suivants:
In particular, there is one change that talked of the need to include a definition with respect to Bill C-40 in clause 44 which refers to:

Par son arrêt du 3 octobre 2012, le tribunal de la Ville de Jūrmala a rejeté la demande, notamment au motif que l'immunité applicable aux opinions exprimées par les députés au Parlement européen dans l'exercice de leurs fonctions, telle que prévue par l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, devrait être interprétée comme signifiant que M. Mirsky, dans l'exercice de ses fonctions, exprimait son opinion pour attirer l'attention sur la question d'"un référendum sur la fermeture des écoles russes en Lettonie".
By judgment of 3 October 2012, the Jūrmala Town Court rejected the application, inter alia, on the grounds that the immunity applicable to opinions expressed by Members of the European Parliament in the performance of their duties, as provided for by Article 8 of Protocol (No 7) on the Privileges and Immunities of the European Union should be interpreted to mean that, in the performance of his duties, Mr Mirsky was expressing his opinion in order to draw attention to the issue of ‘a referendum on the closure of Russian schools in Latvia’.

Le juge d'un troisième État membre (C), lieu de résidence de l'inculpé, saisi de l'affaire par les autorités douanières nationales, l'a déclarée irrecevable, notamment au motif que l'attestation fournie par les autorités de l'État membre A était insuffisante aux fins de poursuites dans l'État membre C. Cette attestation confirmait pourtant que l'infraction constatée était répréhensible au regard du droit de l'État membre A et faisait référence aux peines encourues dans cet État par les auteurs des faits.
A judge in a third Member State (C), where the accused actually resided, to whom the case was referred by the national customs authorities declared their action inadmissible on the specific ground that the certificate provided by the authorities of Member State A was insufficient for the purpose of proceedings in Member State C. This certificate confirmed, however, that the offence was punishable under the law of Member State A and referred to the penalties incurred by offenders in that State.

La Commission avait arrêté une décision d'exemption le 11 juin 1993, mais cette décision avait ensuite été annulée par le Tribunal de première instance dans un arrêt du 11 juillet 1996, notamment au motif que la société française de télévision à péage Canal Plus était membre.
The Commission adopted an exemption decision on 11 June 1993, but this decision was later annulled by the Court of First Instance in a judgment of 11 July 1996, due in particular to the fact that French pay-TV company Canal Plus was a member.

Le règlement relatif aux transferts de déchets (règlement du Conseil n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets) permet aux États membres de refuser le transfert de déchets à l'étranger en vue de leur élimination, notamment au motif que cela serait contraire au principe "d'autosuffisance" (selon lequel chaque État membre doit traiter ses propres déchets).
The Waste Shipment Regulation (Council Regulation 259/93 on the supervision and control of shipments of waste) allows Member States to object to waste being shipped for disposal abroad, notably on the grounds that this would be contrary to the "self-sufficiency" principle (i.e. that each Member State has to take care of its own waste).