Traduction de «cette mesure semble viser » (Français → Anglais) :

Ainsi, à une époque où on vante l'égalité de tous les citoyens du Canada devant la loi, cette mesure semble viser à créer un petit groupe de citoyens de deuxième classe.
In an age when the equality of all Canadian citizens is enshrined by law, this legislation seemingly is attempting to create a small group of second-class citizens.

Cette mesure semble judicieuse en ce sens qu'elle fournit les outils nécessaires à la gestion des résultats du système judiciaire, dans le contexte notamment de la stratégie judiciaire globale.
This seems a valuable step in terms of providing the tools to manage the performance of the justice system, notably in the context of the overall justice strategy.

Je crois que la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés semble viser bon nombre des objectifs stratégiques légitimes que le gouvernement cherche à atteindre avec le projet de loi C-31.Ce que le projet de loi C-31 y ajoute, ce sont des dispositions inconstitutionnelles et, d'un point de vue stratégique, problématiques qui ne permettront pas au gouvernement de les réaliser.
I think that the Balanced Refugee Reform Act seemed to address many of the legitimate policy objectives that the government seeks to attain under Bill C-31. What Bill C-31 adds to it are provisions that are unconstitutional, and from a policy perspective, I think, problematic and unlikely to achieve what they claim.

La mesure semble viser uniquement les petites embarcations, ce qui signifierait environ six mois de travail à contrat.
It seems to be only for small craft, which would mean about six months of contract work.

Lorsque la Commission conclut, comme en l’espèce, que la mesure semble a priori être sélective, elle est tenue d’examiner si la nature et l’économie du système fiscal dans lequel cette mesure s’inscrit, justifient une telle différenciation.
Therefore, where, as in the present case, the Commission comes to the conclusion that the measure in question prima facie appears to be selective, it must assess whether the differentiation is justified by the nature or general scheme of the tax system of which it forms part.

En effet, l'existence d'un délai contraignant pour le passage au numérique — date fixée au 31 décembre 2006 lors de l'introduction de cette mesure — semble déjà suffisante pour encourager les diffuseurs à programmer et à coordonner la transition vers la nouvelle plate-forme et pour aider les consommateurs à s'adapter à la nouvelle technologie de transmission.
Indeed, the existence of a mandatory deadline for switchover — 31 December 2006 at the time the measure was implemented — already seems sufficient to help broadcasters plan a coordinated transition to the new platform and consumers to adapt to the new transmission technology.

19.3.5 Si à la date d'expiration de son certificat, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il peut subir une vérification, l'Administration peut proroger la validité de ce certificat. Toutefois, une telle prorogation ne doit être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le port dans lequel il doit être vérifié et ce, uniquement dans le cas où cette mesure semble opportune et raisonnable.
19.3.5 If a ship, at the time when a Certificate expires, is not in a port in which it is to be verified, the Administration may extend the period of validity of the Certificate but this extension shall be granted only for the purpose of allowing the ship to complete its voyage to the port in which it is to be verified, and then only in cases where it appears proper and reasonable to do so.

Cette situation semble indiquer que les mesures fiscales faisant l'objet de cette plainte empêchent les vins et spiritueux de l'UE de renforcer leur taux de pénétration sur le marché indien.
This suggests that the tax measures subject of this complaint are preventing EU wines and spirits from achieving increased penetration of the Indian domestic market.

Je souligne également, simplement pour faire le tour de la question, que cette mesure législative semble viser les groupes d'intérêt spéciaux faisant la promotion d'activités violentes, notamment certaines organisations de défense des droits des animaux.
I also point out, just to go the full circle, the legislation would appear to capture the special interest groups that promote violent activity, like some of the animal rights organizations.

Dans la Loi sur le ministère de la Santé, sous la rubrique « Pouvoirs et fonctions du ministre », on peut lire que les attributions du ministre comprennent notamment « l'établissement et le contrôle des normes de sécurité des produits de consommation ». Cette fonction semble viser le même type d'activités que celles prévues par le projet de loi S-221.
Under the Department of Health Act, the " powers, duties, and functions of the Minister'', already include " the establishment and control of safety standards and safety information requirements for consumer products''; this function appears to cover the same type of activity contemplated by Bill S- 221.