Traduction de «cette mesure prévoit aussi » (Français → Anglais) :

La mesure prévoit aussi d'allouer des fonds aux instituions financières internationales pour leur permettre de constituer une réserve de projets pouvant potentiellement entrer dans le cadre de la facilité.
The Measure also includes an allocation to allow International Financial Institutions to build a project pipeline for potential future projects under the Facility.

Par ailleurs, le plan d'action prévoit aussi bien des mesures pouvant être appliquées immédiatement que des mesures qui nécessitent un engagement à plus long terme et devront être fondées sur les données et les avis scientifiques qui deviendront progressivement disponibles.
Furthermore, the Action plan foresees both actions that can be implemented without delay and others that need a longer term commitment and must be based on progressively available evidence and scientific advice.

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit aussi que les chiens, les chats et les furets ne doivent pas être introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers autre que ceux énumérés dans une de ses annexes, à moins d’avoir fait l’objet d’une épreuve de titrage des anticorps antirabiques répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe IV. Cependant, les animaux transitant par l’un de ces territoires ou pays tiers ne sont pas soumis à cette épreuve lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international.
Regulation (EU) No 576/2013 also provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from a territory or a third country other than those listed in an Annex to this Regulation unless they have undergone a rabies antibody titration test that complies with the validity requirements set out in Annex IV to Regulation (EU) No 576/2013. The transit through one of those territories or third countries is however not subject to that test where the owner or the authorised person provides a signed declaration that the animals have had no contact with animals of species susceptible to rabies and remain secured within a means of transport or within the perimeter of an international airport.

Cette décision prévoit aussi un embargo sur les services directement liés à l'interdiction d'investissement, ainsi que sur les services liés aux activités touristiques, notamment au tourisme maritime, et aux secteurs des transports, des télécommunications, de l'énergie et de l'exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières en Crimée ou à Sébastopol.
That Decision also provides for a prohibition on services directly related to the investment ban, as well as services related to tourism activities, including in the maritime sector, and in the sectors of transport, telecommunications, energy and exploitation of oil, gas and minerals in Crimea or Sevastopol.

5. Sans préjudice du principe du pollueur-payeur, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre, cette mesure prévoit les dispositions appropriées sous forme:
5. Without prejudice to the principle that the polluter should pay, if a measure based on the provisions of paragraph 1 involves costs deemed disproportionate for the public authorities of a Member State, such measure shall lay down appropriate provisions in the form of:

Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis. Cette mesure prévoit les exigences en matière de certification de l'entité chargée de l'entretien, sur la base de l'approbation de son système d'entretien, la forme et la validité du certificat et l'instance ou les instances chargées de sa délivrance, ainsi que les contrôles nécessaires au fonctionnement du système de certification.
This measure, designed to amend non-essential elements of this Directive, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 27(2a). The measure shall include the requirements for the certification of the entity in charge of maintenance based on the approval of its maintenance system, the format and validity of the certificate and the body or bodies responsible for issuing it, and the controls necessary for the functioning of the certification system.

9. relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit un volet "Incitation à la participation", consistant à verser une somme forfaitaire de 400 EUR par travailleur pour encourager la participation aux mesures d’aide; note que cette incitation financière s'accompagnera d'une aide financière (allant de 50 à 300 EUR) destinée à couvrir partiellement les frais de déplacement exposés par les travailleurs participant au dispositif;
9. Notes that the coordinated package foresees "Participation incentive", which amounts to 400 euro per worker (lump sum) to encourage participation in the measures; notes that this financial incentive will be accompanied by financial aid (ranging from 50 to 300 euro) covering partly the commuting expenses incurred by the workers participating in the measures;

A. considérant que l'article 296 du traité prévoit une dérogation afin de protéger les intérêts essentiels de sécurité nationale qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre, et que, bien que cet article prévoit aussi que les mesures prises conformément à cette dérogation ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, il est souvent utilisé abusivement,
A. whereas Article 296 of the Treaty provides a derogation to protect the essential interests of national security which are connected with the production of or trade in arms, munitions and war material, and, although that article also provides that measures taken pursuant to that derogation must not adversely affect the conditions of competition in the common market regarding products which are not intended for specifically military purposes, it is often abused,

Le Livre Blanc prévoit aussi de développer la "co-régulation" associant les mesures législatives ou règlementaires contraignantes à des mesures pratiques prises par les acteurs concernés.
The White Paper also provides for greater use being made of 'co-regulation', which combines binding legislative or regulatory action with practical action taken by the actors concerned.