Vertaling van "reprises que cette mesure législative était aussi " (Frans → Engels) :

La Chambre a repris ses travaux le 3 mars et le projet de loi C-36 n'a été lu pour la première fois que le 9 juin, soit trois mois plus tard, même si le gouvernement a répété à maintes reprises que cette mesure législative était aussi importante pour lui que pour les Canadiens.
The House convened on March 3 and Bill C-36 did not have its first reading until June 9, three months later, despite the government's repeated statement that the legislation was as important to it as it was to Canadians.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Les intervenants qui avaient un intérêt dans ce dossier et qui avaient le sentiment qu'une mesure législative était nécessaire se sont regroupés. Ils ont commencé à exercer des pressions sur le gouvernement et ils ont aussi veiller à ce que les partis de l'opposition soient tenus au courant, afin que les expéditeurs et tous les Canadiens bénéficient d'une bonne mesure législative solide.
They started not only to put pressure on government, but also to ensure that opposition parties were in that loop, so that shippers and all Canadians would benefit by good, sound legislation.

Les États membres ont pris des mesures pour transposer cette disposition, qui est reprise presque mot à mot dans la législation de CY, MT et UK (Gibraltar, Écosse et Irlande du Nord). Les informations disponibles pour la Belgique ne permettent pas d'établir si une assistance et une aide sont disponibles et applicables de manière inconditionnelle à toute victime, quelle que soit sa nationalité.
Member States took measures to transpose this provision, which is almost literally reflected in the legislation of CY, MT and UK (Gibraltar, Scotland and Northern Ireland).The information available for BE is not conclusive as to whether unconditional provisions of assistance and support are available and applicable for all victims irrespective of nationality.

Il n’était pas toujours aisé d’appliquer les mesures de surveillance du marché prévues par la directive 2001/95/CE aux produits de consommation relevant également de la législation sectorielle; le règlement clarifiera cette situation.
The application of Directive 2001/95/EC in terms of market surveillance measures to consumer products covered also by sector-specific legislation was not always clear which will be clarified.

Il disait, même s'il le regrette, en tant que politicien lié à un parti et maintenant des gens que voici d'ailleurs vont écouter sa réponse que, non seulement la mesure législative était axée sur l'avenir, mais qu'elle était aussi bien conçue.
He was saying, even though he regrets it as a partisan politician, and now there are people who are actually going to be listening to his response, there they are right there, that not only was the legislation forward looking but it was properly framed You can hit them up for their lunch money.

Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].
The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].

Il est déjà arrivé à quelques reprises qu'une mesure législative ne satisfaisait pas aux exigences de la Charte et que les tribunaux aient répliqué: «Non, vous pensiez que la mesure était conforme aux exigences de la Charte, mais ce n'est pas le cas.
On a number of occasions pieces of legislation have not met those Charter concerns because the courts have replied, " No, you may have thought that it meets the Charter test but it does not meet the Charter test.

C'est aussi l'occasion pour les libéraux de se tortiller dans leur siège alors que la réputation de cette mesure législative se répand dans le pays (1805) Le député d'Ontario, qui vient juste de terminer son intervention, a dit que cette mesure législative était vraiment bonne pour le pays, qu'elle n'avait aucun effet négatif et que les autres provinces devraient emboîter le pas aux Maritimes et harmoniser la TPS.
It is an occasion for the Liberals opposite to rest uncomfortably in their chairs as the odour of this particular piece of legislation wafts through the country (1805) The hon. member for Ontario, who just concluded his comments, suggested that this is legislation that is really very good for the country, that it has no detrimental effects and that the rest of the provinces should get on with it and harmonize the GST.

Même si ce nouveau règlement sur la coopération administrative était un préalable indispensable à une meilleure coopération entre États membres dans leur lutte contre ce type de fraude, il était nécessaire d'accompagner cette initiative législative par des mesures concrètes renforçant la coopération entre les administrations fiscales et les agents du fisc.
While the new regulation on administrative cooperation was a prerequisite in order to improve Member States' cooperation in the fight against VAT fraud, it was also necessary to accompany this legislative initiative by concrete measures enhancing cooperation between tax administrations and officials.