Vertaling van "cette mesure législative viendrait donc " (Frans → Engels) :

En ce sens, cette mesure législative viendrait donc étayer le programme économique de notre gouvernement.
In this sense, the legislation would support our government's economic agenda.

Cette mesure législative est donc évaluée par des gens comme moi dans un esprit non partisan. Je n’adopte aucune position partisane sur cette mesure quand je me demande si elle apporte des changements institutionnels, des possibilités en matière d’éducation et des encouragements à voter susceptibles d’augmenter le taux de participation.
This piece of legislation is evaluated by people like me and I'm not a partisan, I don't take a partisan stand on this as to whether it provides institutional changes, educational opportunities, and encouragement to vote to improve the voter participation situation.

Cependant, il n'existe pas de droit concernant l'auto-incrimination en tant que tel. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense, car il a fait allusion à ce droit, mais n'a pas donné d'exemple de situation où cette mesure législative viendrait enfreindre ce droit.
However, there is no actual right of self-incrimination. I would like him to address that, because he referred to this right but did not give an example of how this legislation would breach that right.

Cette mesure législative représente donc un élément important de notre infrastructure sociale.
So this is a very important piece of our social infrastructure.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

15. entend créer, dans les trois mois suivant l'adoption de la présente résolution, une commission spéciale sur la propagation des organisations criminelles agissant au niveau international, y compris les mafias, qui aura notamment pour mission d'approfondir la connaissance du phénomène et de ses impacts négatifs sur les plans social et économique à l'échelle de l'Union européenne, et qui se penchera, entre autres, sur la question du détournement des fonds publics de la part des organisations criminelles et des mafias et de leur infiltration dans le secteur public, ainsi que la contamination de l'économie légale et du système financier, ainsi que sur la définition d'une série de mesures législatives permettant de contrer cette menace tangible et reconnue qui pèse sur l'Union européenne et sur ses citoyens; demande donc à la Conférence des présidents de modifier la proposition, conformément à l'article 184 du règlement;
15. Intends to set up, within three months of the adoption of this resolution, a special committee on the dissemination of criminal organisations which operate across borders, including mafias, one of whose aims will be to investigate the extent of the phenomenon and the negative social and economic impact it has throughout the EU, including the issue of the misappropriation of public funds by criminal organisations and mafias and their infiltration into the public sector, as well as the contamination of the legal economy and financial system, while another aim will be to identify a range of legislative measures in order to address this tangible and acknowledged threat to the EU and its citizens; calls, therefore, on the Conference of Presidents to put forward a proposal under Rule 184 of the Rules of Procedure;

16. entend créer, dans les trois mois suivant l'adoption de la présente résolution, une commission spéciale sur la propagation des organisations criminelles agissant au niveau international, y compris les mafias, qui aura notamment pour mission d'approfondir la connaissance du phénomène et de ses impacts négatifs sur les plans social et économique à l'échelle de l'Union européenne, et qui se penchera, entre autres, sur la question du détournement des fonds publics de la part des organisations criminelles et des mafias et de leur infiltration dans le secteur public, ainsi que la contamination de l'économie légale et du système financier, ainsi que sur la définition d'une série de mesures législatives permettant de contrer cette menace tangible et reconnue qui pèse sur l'Union européenne et sur ses citoyens; demande donc à la Conférence des présidents de modifier la proposition, conformément à l'article 184 du règlement;
16. Intends to set up, within three months of the adoption of this resolution, a special committee on the dissemination of criminal organisations which operate across borders, including mafias, one of whose aims will be to investigate the extent of the phenomenon and the negative social and economic impact it has throughout the EU, including the issue of the misappropriation of public funds by criminal organisations and mafias and their infiltration into the public sector, as well as the contamination of the legal economy and financial system, while another aim will be to identify a range of legislative measures in order to address this tangible and acknowledged threat to the EU and its citizens; calls, therefore, on the Conference of Presidents to put forward a proposal under Rule 184 of the Rules of Procedure;

Je demanderai donc à cette Assemblée d’en tenir compte lors du débat sur la directive relative à la tarification des infrastructures, car cela constituerait pour nous une occasion de prendre des mesures législatives.
I would ask the House to take this into account during the debate on the infrastructure pricing directive, as this would be one opportunity for us to take legislative action.

Cette mesure législative est donc très attendue.
As such, this legislation is urgently needed.