Vertaling van "législative représente donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la représentation électorale et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Act respecting electoral representation and other legislation

Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux
Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.
Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.

Cette mesure législative représente donc un élément important de notre infrastructure sociale.
So this is a very important piece of our social infrastructure.

À cet égard, le projet de loi C-31 représente donc une amélioration par rapport à la mesure législative qui l'a précédé, et je félicite le ministre d'avoir tenu compte des préoccupations de l'opposition concernant la détention d'enfants.
In that sense, there was an improvement in Bill C-31 from Bill C-4, and I applaud the minister for listening to the opposition's concerns regarding the detention of children.

Ce sommet représente donc une excellente occasion de former notre législation dans ces nouveaux domaines qui ne sont pas encore réglementés.
This is therefore a great opportunity to shape our legislation in these new fields where there is no legislation as yet.

Elle considère donc que ces organismes d'assurance auraient dû être soumis, en vertu de la loi bulgare, à l'ensemble des exigences prévues par la législation européenne en matière d'assurance non vie, et notamment aux exigences d'agrément, de surveillance financière, de constitution de provisions techniques et de constitution d'une marge de solvabilité représentant le fonds de garantie, les placements en actif et les actifs congruents.
Therefore, the Commission upholds that voluntary health insurance undertakings ought to have been fully subjected by Bulgarian law to the requirements of EU non-life insurance legislation, including notably the requirements concerning authorisation, financial supervision, establishment of technical provisions, establishing a solvency margin including the guarantee fund, investment in and matching of assets.

Le contenu du rapport sur lequel nous allons voter aujourd'hui représente donc un pas important vers plus de transparence, c'est-à-dire vers la communication d'informations précises sur ceux qui ont participé en tant que lobbyistes, en tant que représentants d'intérêt, à l'élaboration de la législation européenne, sur les modalités selon lesquelles ils y ont participé, et dans quels domaines.
The contents of the report to be voted on today therefore represent an important step towards more transparency: in other words, towards the provision of accurate information about who has participated as a lobbyist – an interest representative – in the development of European legislation, how they have done so, and in which areas.

S’il y a lieu, le CERS devrait donc consulter les acteurs du secteur privé, notamment les représentants du secteur financier, les associations de consommateurs et les groupes d’utilisateurs du secteur des services financiers créés par la Commission ou par la législation de l’Union, et leur donner une véritable possibilité de formuler leurs observations.
Where appropriate, the ESRB should therefore consult private sector stakeholders, including financial sector representatives, consumer associations, user groups in the financial services area established by the Commission or by Union legislation, and give them a fair opportunity to make observations.

2. La position commune ne parvient à dissiper les sérieuses préoccupations dont a fait part le Parlement lors de la première lecture. ainsi, on n'y trouve aucune déclaration claire sur le fait que des décisions relatives à une question aussi importante pour la société et l'économie que celles visant le spectre radioélectrique doivent être prises à l'issue d'une procédure législative et donc par les représentants élus par la population.
2. Important reservations expressed by the European Parliament at first reading fail to be dispelled by the Common Position, which, in particular, does not clearly state that decisions on a matter as important from a social and economic point of view as radio spectrum policy should be adopted under legislative procedures and above all by elected representatives of the people.

Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires dans des domaines tels que l'accès au financement, l'innovation ou la représentation des intérêts des petites entreprises dans le processus d'élaboration des politiques et des législations.
Therefore, further action is urgently needed in fields like access to finance, innovation or the representation of small business interests in the policy and law-making process.

L'adoption du projet de loi représente donc une étape législative nécessaire visant à définir les domaines dans lesquels le ministre du Patrimoine canadien exercera ses pouvoirs et remplira ses fonctions.
The passage of this bill is a necessary legal step and will substantiate the areas of jurisdiction within which the Minister of Canadian Heritage will exercise his powers and carry out his duties and functions.