Vertaling van "cette mesure législative sera " (Frans → Engels) :

Cette mesure législative sera conforme à la législation de la quasi-totalité des pays démocratiques occidentaux, qui ont des lois de révocation similaires.
This measure would bring Canada into line with virtually every other western democratic nation that has similar revocation laws.

Toute mesure législative prise dans le cadre de cette politique sera tout d'abord examinée au regard de sa compatibilité avec ces droits, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Any legislative action taken in the context of this policy will be first scrutinised for compatibility with such rights, in particular the EU Charter of Fundamental Rights.

La décision définitive concernant la proposition de mesures législatives, le degré d'exigence et la date d’entrée en vigueur de ces éventuelles mesures sur les limites d’émission sera prise dans le cadre des travaux ultérieurs d’analyse de l’impact des propositions législatives correspondantes.
The ultimate decision on the proposal for legislative measures, stringency and date of entry into force of such possible measures on emission limits will be made in the framework of the subsequent impact assessment work for the relevant legislative proposals.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

Voilà la démocratie et nous espérons que cette importante mesure législative sera adoptée rapidement. Je signale en passant que je m'emploie à faire adopter cette mesure depuis 1999.
That is democracy, and we are hoping for quick passage of this important legislation which, by the way, I have been trying to get through since 1999.

S'il ne le fait pas, il se soustraira à sa responsabilité envers la société, il n'utilisera pas son intelligence à bon escient et cette mesure législative sera simplement pour lui un moyen de faire croire au public que sa politique est autre chose que superficielle, au lieu de prendre des mesures qui serviraient les intérêts de celui-ci.
If the government fails to do this, it is abrogating its responsibility to society, it is not using its intelligence and is simply trying to use its legislation as a way to paint a very shallow political picture to the public, instead of doing that what is important for the public good.

Une fois que cette mesure législative sera adoptée, et je suis certaine qu'elle le sera parce que tous les députés respectent nos Casques bleus, chaque année, le neuvième jour du neuvième mois, le drapeau canadien sera mis en berne sur la tour de la Paix, sur la Colline du Parlement, en l'honneur non seulement des neuf militaires qui ont perdu la vie, mais aussi de tous les Casques bleus qui les ont précédés ou leur ont succédé, qu'ils soient vivants ou morts, et qui ont servi ou servent le Canada si bravement pour une si noble cause.
When this bill passes, as I am sure it will since I know everyone in this House respects our peacekeepers, on the ninth day of the ninth month of every year, the flag on the Peace Tower on Parliament Hill will be lowered to half mast to honour not only those nine who lost their lives, but every peacekeeper before or since, either living or dead, who has served or is serving this country so bravely for such a noble cause.

Cette mesure législative sera en application et elle nous sera utile pour poursuivre les criminels dangereux.
That legislation will be in full force and effect and will help us in our pursuit of dangerous criminals.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

Cette solution ne permet pas l'adoption de mesures adéquates au niveau communautaire fondées sur le caractère temporaire des mesures dérogatoires en matière de fiscalité, mais compte tenu de la nécessité de créer pour les opérateurs économiques concernés le climat de sécurité indispensable au développement de leurs activités, une durée longue des mesures dérogatoires sera envisagée assortie de rapports d'évaluation destinés à préparer la prorogation ou l'adaptation des mesures.
This solution does not allow the adoption of appropriate measures at the Community level based on the temporary nature of fiscal derogations, but considering the need to create for the economic operators concerned a climate of security which is essential to the development of their activities, a protracted duration of the derogations will be envisaged along with evaluation reports to prepare the extension or adjustment of the measures.