Vertaling van "juridique permet notamment " (Frans → Engels) :

Cette nouvelle base juridique permet notamment à l'Union de réglementer la protection des données au moyen d'un seul instrument juridique, notamment dans les domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
In particular, the new legal basis allows the EU to have a single legal instrument for regulating data protection, including the areas of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

«place de marché en ligne», un prestataire de services, au sens de l'article 2, point b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») , qui permet aux consommateurs et aux professionnels de conclure des contrats de vente ou de service en ligne sur le site internet de la place de marché en ligne.
‘online marketplace’ means a service provider, as defined in point (b) of Article 2 of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) , which allows consumers and traders to conclude online sales and service contracts on the online marketplace’s website.

«place de marché en ligne», un prestataire de services, au sens de l'article 2, point b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (11), qui permet aux consommateurs et aux professionnels de conclure des contrats de vente ou de service en ligne sur le site internet de la place de marché en ligne;
‘online marketplace’ means a service provider, as defined in point (b) of Article 2 of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) (11), which allows consumers and traders to conclude online sales and service contracts on the online marketplace’s website;

La présence des garanties juridiques appropriées, notamment le principe de l'égalité des armes, permet d'autant mieux de prendre des décisions de qualité.
The presence of appropriate legal safeguards, including the principle of equality of arms, enhances the potential for high quality decisions.

Elle permet la mise en oeuvre de stratégies juridiques et politiques communes à l'égard des différents motifs de discrimination, et notamment la définition commune de la discrimination.
It allows for common legal and policy approaches covering the different grounds, including common definitions of discrimination.

[7] Notons, par exemple, au sujet du principe selon lequel la base juridique est déterminée par le but et le contenu d'une opération envisagée, l'article 3 du règlement (CE) n° 1257/96 concernant l'aide humanitaire, JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. Cet instrument communautaire permet le financement de personnel extérieur, notamment militaire, pour le stockage, l'acheminement, l'appui logistique et la distribution de l'aide humanitaire.
[7] Note that for example in line with the principle that the aim and content of an envisaged operation determines the legal basis, Article 3 of Regulation (EC) No 1257/96 concerning humanitarian aid, OJ L 163, 2.7.1996, p. 1. This Community instrument allows for the financing of outside staff, including military personnel, for the storage, transport, logistics and distribution of humanitarian aid.

Par ailleurs, l'initiative INTERREG, également financée par le FEDER, permet des interventions plus ciblées sur les frontières et les zones frontalières internes et externes de l'Union, en matière notamment de développement urbain, d'inclusion sociale, ou de coopération dans les domaines juridiques et administratifs.
In addition INTERREG, also financed by the ERDF, allows more targeted interventions on internal and external borders and cross-border areas in the Union, particularly in relation to urban development, social inclusion and judicial and administrative cooperation.