Traduction de «cette mesure législative nuirait considérablement » (Français → Anglais) :

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.

Alors que la législation a considérablement renforcé la gouvernance économique de l'UE, cette revue révèle des zones d'amélioration dans le domaine de la transparence et de la complexité de l'élaboration des politiques ainsi que leur impact sur la croissance, les déséquilibres et la convergence.
While the legislation has significantly strengthened the EU's economic governance framework, the review reveals areas for improvement on transparency and complexity of policy making, and their impact on growth, imbalances and convergence.

Il est fort probable que les centaines de témoignages relatifs au projet de loi C-32 ont permis au gouvernement d'apprendre que cette mesure législative nuirait aux artistes et aux détenteurs de droits.
Surely in the hundreds of witness testimonies on Bill C-32 the government heard that this would be detrimental to artists and rights holders.

Advenant le non-respect des responsabilités, le ministre pourrait suspendre ou révoquer la désignation, mesure qui nuirait considérablement à la capacité des entités visées de poursuivre des activités commerciales.
In instances where responsibilities were not fulfilled, the minister could suspend or revoke their designations, an action that would severely impact their ability to conduct business.

Cette mesure législative nuirait considérablement à la capacité de cette industrie de continuer à exploiter les ressources.
This piece of legislation would impact its ability to continue to harvest resources in a considerable way.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

Même si nous pouvons éliminer l'ambiguïté qui existe quant à l'application du projet de loi, que répondons-nous à l'Association médicale canadienne et à l'Association dentaire canadienne, qui insistent afin que la mesure législative soit considérablement renforcée?
Even if we can clarify the ambiguity as to the application of the bill, how do we respond to the Canadian Medical Association and the Canadian Dental Association and their insistence that the bill be considerably strengthened?

En ce qui concerne votre question plus précise à savoir pourquoi les coûts n'augmentent pas sensiblement, il faut savoir que si la portée de cette mesure législative augmente considérablement, la plupart de nos coûts sont des coûts fixes que nous encourons, qu'il y ait une ou plusieurs entités.
In terms of the specific question of why the costs do not increase significantly, if the scope of this legislation increases significantly, most of our costs are fixed costs that we incur whether there is one entity or a number of entities.