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Acte législatif
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Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
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Traduction de «législation a considérablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Liste des documents et des procédures législatives à présenter au Cabinet

Cabinet and Legislative Business List


commission responsable de la législation à incidence financière

authorizing committee


Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]

Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir dir ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


indice de volume des boues | IVB,les méthodes de mesurage peuvent varier considérablement dans le détail,et les résultats ne sont comparables que lorsque les conditions opératoires sont les mêmes [Abbr.]

sludge volume index | SVI [Abbr.]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation communautaire des douanes dans ce domaine est considérée aujourd’hui comme la plus solide au monde (la Chine a désormais adopté une législation nouvelle de type similaire), ce qu’illustre le fait que les administrations douanières des États membres saisissent considérablement plus de contrefaçons que cela n'est le cas ailleurs.

EU Customs legislation in this area is now reckoned to be among the strongest in the world (China has now adopted new legislation of a similar type) and is reflected in the fact that Member States' Customs administrations seize considerably more counterfeit goods than is the case elsewhere.


En outre, la stratégie de l’UE en faveur d’une meilleure réglementation[4] revêt une importance fondamentale pour les PME, qui bénéficieront considérablement de la modernisation et de la simplification de la législation existante de l’Union, ainsi que de l’ambitieux programme prévoyant, d’ici à 2012, une réduction de 25 % des charges administratives résultant de cette législation.

In addition, the EU’s strategy for better regulation[4] is crucial for SMEs, which will greatly benefit from the modernisation and simplification of existing EU legislation and from the ambitious programme to reduce administrative burdens arising from EU legislation by 25% by 2012.


Alors que la législation a considérablement renforcé la gouvernance économique de l'UE, cette revue révèle des zones d'amélioration dans le domaine de la transparence et de la complexité de l'élaboration des politiques ainsi que leur impact sur la croissance, les déséquilibres et la convergence.

While the legislation has significantly strengthened the EU's economic governance framework, the review reveals areas for improvement on transparency and complexity of policy making, and their impact on growth, imbalances and convergence.


Toutefois, les niveaux salariaux et, surtout, les législations diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre, d’où la nécessité de disposer de périodes transitoires adaptées.

However, where there are major differences between the income levels and, in particular, the regulatory systems in the Member States, we need to put in place appropriate transitional periods.


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Toutefois, la sévérité des sanctions telle que déterminée par la législation varie considérablement entre les États membres.

However, the severity of the sanctions as determined by law varies considerably between Member States.


Les textes législatifs dépassés seront abrogés; de plus, dans le cadre d'un programme de consolidation et de codification, le volume de la législation sera considérablement réduit, à, estime‑t‑on, 35 000 pages.

Outdated legislation is to be repealed and the volume of legislation will be reduced by an estimated 35 000 pages by means of a programme of consolidation and codification.


S’il est vrai que des progrès ont été faits à cet égard et qu’aujourd’hui, le nombre de pays qui maintiennent la peine de mort dans leur législation a considérablement diminué, nous sommes cependant encore loin d’une abolition totale, comme le montrent avec cruauté les statistiques.

It is true that progress has been made in this regard and that today far fewer countries maintain the death penalty in their legislation, but we are still far from its total abolition, as the statistics so cruelly demonstrate.


- (EN) J'approuve l'adoption du sixième programme d'action pour l'environnement, car je pense qu'il va considérablement renforcer la législation de l'UE dans des secteurs clés de l'environnement - l'eau, la pollution atmosphérique et sonore, la gestion des déchets, les niveaux de pesticides et de produits chimiques dangereux et la réduction des gaz à effet de serre.

– I welcome the adoption of this Sixth Environment Action Programme as I believe that it will greatly strengthen EU environmental laws across a range of key sectors – water, air, and noise pollution, waste management, levels of pesticides and dangerous chemicals, and the reduction of greenhouse gases.


(1) La directive 89/622/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac ainsi que l'interdiction de certains tabacs à usage oral(5) a été considérablement modifiée par la directive 92/41/CEE du Conseil(6).

(1) Council Directive 89/622/EEC of 13 November 1989 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the labelling of tobacco products and the prohibition of the marketing of certain types of tobacco for oral use(5) was amended substantially by Directive 92/41/EEC(6).


Pour elle, le temps de travail doit être réduit de façon significative, la législation de politique sociale communautaire doit être considérablement développée, le niveau de protection sociale doit être accru de façon massive en Europe, il faut augmenter le pouvoir des syndicats, rendre possible les négociations entre partenaires sociaux au niveau transnational, les organisations de travailleurs doivent avoir plus de droits encore de se faire entendre, la dimension sociale doit devenir une priorité dans tous les secteurs de l’économie ...[+++]

According to Mrs Van Lancker, working hours in Europe must be shortened significantly, the body of EU socio-political legislation must be increased substantially, the levels of social protection in Europe must be raised massively, the power of the Trade Union movement increased and supranational labour market negotiations made possible, labour organisations must be given greater rights to be heard, and socio-political influence must be a priority in all sectors of the economy, in competition policy and in public procurements.




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législation a considérablement ->

Date index: 2023-08-04
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