Traduction de «cette mesure législative nous cause » (Français → Anglais) :

6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.
6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient, sur leurs sites internet officiels, toute décision qui ne fait pas l’objet d’un recours et imposant une sanction ou mesure administrative pour cause d’infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive, sans retard inutile après que la personne à qui la sanction ou mesure a été infligée a été informée de cette décision.
1. Member States shall ensure that competent authorities publish any decision against which there is no appeal imposing an administrative sanction or measure for infringements of the national provisions transposing this Directive on their official websites without undue delay after the person on whom the sanction or measure was imposed has been informed of that decision.

1. Sous réserve du troisième alinéa, les autorités compétentes publient toute décision infligeant une sanction administrative ou toute autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement sur leur site internet immédiatement après que la personne faisant l’objet de cette décision a été informée de cette décision.
1. Subject to the third subparagraph, competent authorities shall publish any decision imposing an administrative sanction or other administrative measure in relation to an infringement of this Regulation on their website immediately after the person subject to that decision has been informed of that decision.

Par conséquent, je voudrais répéter expressément ce que ma collègue, Mme Steinruck, a dit - nous ne le répéterons jamais assez: nous devons prendre des mesures pour nous attaquer aux causes de la crise, faire payer davantage ceux qui ont engendré la crise et nous concentrer sur eux pour la résolution de ces problèmes, notamment à l’aide de mesures législatives
I would therefore like to expressly repeat what my colleague, Mrs Steinruck, said – we cannot repeat it often enough: we must take more action to tackle the cause of the crisis; make those who caused the crisis pay to a greater extent; and focus on them for the resolution of these problems, including by means of legislative measures.

1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l'accès aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie.
1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures to provide that genetic resources utilized within its jurisdiction have been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party.

Compte tenu de l’urgence de cette question, quelles mesures la Commission prend-elle pour faire en sorte que le Canada modifie sans plus attendre sa législation en cause?
Given the urgency of this issue, what is the Commission doing to ensure that Canada amends its relevant legislation without any further delay?

Nous pensons que cette incorporation est en fait inévitable. Nous avons tous pu lire la lettre envoyée par la commissaire au président de la commission de l’agriculture et du développement rural, M. Parish, lui assurant que cette mesure législative ne modifierait pas fondamentalement les règles applicables à ce secteur.
We believe that this incorporation is actually inevitable and we have all had the opportunity to read the letter sent by the Commissioner to the Chairman of the Committee on Agriculture and Rural Development, Mr Parish, assuring him that this legislative measure will not fundamentally alter the rules in this sector.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

Puis-je dès lors déclarer que cette motion devrait être adoptée à l’unanimité et souligner que l’adoption de mesures législatives ou de soutien est une priorité majeure pour l’avenir démocratique de l’Europe, que l’on a tardé de façon injustifiée à prendre des mesures depuis la publication du Livre vert, que les mesures nécessaires doivent être intégrées à la politique générale sur les média audiovisuels, que nous devons accepter que les règles traditionnelles de concurrence de marché ne sont pas appropriées et qu’il nous faut un réseau compétitif indépendant ayant en point de mire un véritable pluralisme et que, pour ces raisons, des restrictions de concentration sont compatibles avec le droit communautaire.
May I, therefore, say that this motion should be adopted unanimously and point out that passing legislative and other support measures is a top priority for the democratic future of Europe, that there has been an unwarranted delay in taking action since the Green Paper was published, that the measures required need to be incorporated into general policy on audiovisual media, that we must accept that the traditional rules of market competition are inadequate and that we need an independent competitive network with its sights set on real pluralism and that, for these purposes, restrictions on concentration are compatible with Community law.

Nous devons nous réengager vis à vis du train de mesures législatives dans le cadre du plan d'action relatif aux services financiers et débloquer les discussions au Conseil.
We must recommit ourselves to the package of legislative measures in the financial services action plan, unblocking discussions in the Council.