Traduction de «commission prend-elle pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que sont les brevets essentiels à des normes et pourquoi la Commission prend-elle des mesures à ce sujet?
What are Standard Essential Patents and why is the Commission taking action?

Quelles mesures la Commission prend-elle en interne pour protéger son personnel?
What is the Commission doing internally to protect its staff?

Quelles mesures la Commission prend-elle afin de promouvoir des habitudes alimentaires saines?
What is the Commission doing to promote healthy eating habits?

Pourquoi la Commission prend-elle ces mesures maintenant ?
Why is the Commission taking this action now?

En quoi consiste le blocage géographique et quelles mesures la Commission prend-elle en la matière?
What is geo-blocking and what is the Commission doing about it?

La Commission prend également acte des circonstances de la création de NBG, à savoir que NBG est une filiale des entreprises NG, MSR et CMHN, qui étaient les bénéficiaires des aides, qu'elle est le successeur juridique de ces entreprises, étant donné qu'elle a récupéré la totalité de leurs actifs et passifs, qu'elle a reçu ces actifs et passifs à titre gracieux, et non sur la base d'une procédure d'appel d'offres ou d'une expertise sur leur valeur, qu'elle emploie précisément les mêmes travailleurs et qu'elle poursuit les activités de NG, MSR et CMHN.
However, the Commission notes the circumstances of NBG's establishment, i.e. that NBG is a subsidiary of the aid beneficiaries NG, MSR and CMHN, is their economic successor since it has received their full assets and liabilities, it has received those assets and liabilities without consideration and outside the scope of any tender or valuation report, employs the exact same personnel as they did and carries on their own business.

Au sujet des paiements de NG à IPC (mesure 6), la Commission prend acte du constat de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat selon lequel un commerçant faisant preuve de diligence n'aurait pas choisi les entreprises concernées pour la prestation de services et NG n'a pas examiné les activités antérieures de ces entreprises avec la diligence requise pour déterminer si elles possédaient les aptitudes nécessaires et si les conditions qu'elles proposaient pour le financement du projet Nürburgring 2009 étaient réalistes (160). Dans ce contexte, la Commission estime qu'un avantage a été procuré aux entreprises du fait du choix d'IPC pour la fourniture de ces services particuliers.
Concerning the consideration paid by NG to IPC (measure 6), the Commission notes that the Land's Court of Auditors found that a prudent entrepreneur would not choose those particular companies for the provision of services, and that NG did not check with the necessary prudence the previous work of those companies, in order to assess their appropriateness and to examine whether the conditions for the financing of the Nürburgring 2009 project offered by them were realistic (160). In this context, the Commission considers that the choice of IPC for the provision of those particular services conferred an advantage to those companies.

Pourquoi la Commission prend-elle l'initiative ?
Why is the Commission taking this initiative?

1..Pourquoi la Commission prend-elle l'initiative ?.
1..Why is the Commission taking this initiative?.

5. Sur la base des conclusions du contrôle, la Commission prend toutes les mesures appropriées qu’elle juge nécessaires, y compris l’établissement d’un ordre de recouvrement intégral ou partiel des sommes qu’elle a versées.
5. On the basis of the conclusions of the audit, the Commission shall take all appropriate measures it considers necessary, including the issuing of a recovery order regarding all or part of the payments made by it.