Vertaling van "attendre sa législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

versements d'indemnités permettant à la main-d'oeuvre d'attendre d'être replacée
the payment of tideover allowances to workers

antérioriser par | s'attendre à
to anticipate by

règle attendre et voir | règle de temporisation
wait and see rule

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]

La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays
Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. attend de la Commission qu'elle présente sans plus attendre des propositions législatives pour revoir la législation relative à la qualité de l'air, de manière à assurer une protection renforcée contre les retombées néfastes de la pollution de l'air sur la santé humaine;
47. Expects the Commission to submit without further delay legislative proposals to revise the air quality legislation, in order to deliver enhanced protection from the negative impacts of air pollution on human health;

Le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel.
A national court which is called upon, within the exercise of its jurisdiction, to apply provisions of EU law is under a duty to give full effect to those provisions, if necessary refusing of its own motion to apply any conflicting provision of national legislation, even if adopted subsequently, and it is not necessary for the court to request or await the prior setting aside of such a provision by legislative or other constitutional means.

Compte tenu de l’urgence de cette question, quelles mesures la Commission prend-elle pour faire en sorte que le Canada modifie sans plus attendre sa législation en cause?
Given the urgency of this issue, what is the Commission doing to ensure that Canada amends its relevant legislation without any further delay?

Compte tenu de l'urgence de cette question, quelles mesures la Commission prend-elle pour veiller à ce que le Canada modifie sans plus attendre sa législation pertinente?
Given the urgency of this issue, what is the Commission doing to ensure that Canada amends its relevant legislation without any further delay?

Le sujet le mérite, et nos concitoyens sont en droit d’attendre une législation claire et fonctionnelle concernant l’accès du public aux documents.
The subject deserves that, and our citizens are entitled to expect clear and well-functioning legislation on public access to our documents.

Hormis ces deux réserves, j’invite instamment les États membres, le Conseil et la Commission, y compris la présidence tchèque, à mettre à jour sans attendre la législation nationale et européenne pertinente et à ratifier les accords internationaux de manière à lutter efficacement contre la pédophilie.
Regardless of these two reservations, I appeal to the Member States, the Council and the Commission, including the Czech Presidency, to urgently update the relevant European and national legislation and to ratify international agreements for effectively combating paedophilia.

Sans attendre la fin du débat, la Commission a pris plusieurs initiatives législatives, notamment sur la promotion des énergies renouvelables, adoptée en septembre 2001, sur les économies d'énergie dans les bâtiments, voire, plus récemment, sur la promotion des biocarburants.
Without waiting for the debate to end, the Commission has proposed several pieces of legislation, in particular one, adopted in September 2001, on the promotion of renewable energy sources, another on energy saving in buildings or, more recently, measures to promote biofuels.

Afin d'éviter une autre catastrophe comme celle de l'ERIKA, la Commission appelle les sociétés pétrolières à conclure un accord volontaire, sans attendre l'adoption de la nouvelle législation qu'elle propose, pour ne pas affréter des pétroliers plus de 15 ans, à moins qu'il ne soit démontré que leur état est satisfaisant, et pour prendre d'autres mesures visant à améliorer la sécurité.
In order to avoid any further disasters like the ERIKA, the Commission, without waiting for the proposed legislation to be adopted, calls on the petrol companies to enter into a voluntary agreement not to charter tankers more than 15 years of age, unless they are shown to be in satisfactory condition, and to take other measures to improve safety.

étant donné que les évaluations des risques n'ont été ébauchées que pour un très petit nombre de substances existantes conformément à la législation communautaire sur les substances existantes, mais qu'aucune n'a été adoptée, on ne peut guère s'attendre, en maintenant l'approche actuelle, à pouvoir résoudre le problème des substances existantes et parvenir à une limitation adéquate de tous les risques importants que présentent ces substances pour l'homme et l'environnement ;
11. as risk assessments have only been drafted for a very small number of existing substances pursuant to the EC legislation on existing substances, but none have been adopted, maintaining the current approach is unlikely to tackle the problem of existing substances with the view to achieving an appropriate limitation of all the significant risks posed by these substances to man and the environment;

Il doit défendre sa mesure législative en invoquant des raisonnements convaincants et ne pas attendre que des gens de l'extérieur de la Chambre viennent à sa rescousse (1520) Si la colère transparaît dans ma voix, c'est que je n'exprime pas seulement ma déception, mon mécontentement et ma révolte à l'égard des mesures législatives onéreuses, inopportunes, bureaucratiques et inefficaces du gouvernement libéral. J'exprime aussi l'intense indignation manifestée par mes électeurs dans les mille lettres et plus que j'ai reçues, dans les centaines de conversations téléphoniques que j'ai eues, dans les rencontres que j'ai faites dans les rues des localités de ma circonscription, de même que l'indignation de tous ces gens croisés dans des rassemblements de citoyens responsables et respectueux des lois, que ce soit en Saskatchewan, à Terre-Neuve, en Alberta ou en Nouvelle-Écosse.
He has to defend his legislation with reasoned arguments and not expect others outside this House to come to his rescue (1520 ) If I start to sound angry during my remarks it is because not only am I expressing my own dissatisfaction, disappointment and disgust with the Liberal government's costly, intrusive, bureaucratic and ineffective legislation, but I am also expressing the outrage I read in the more than 1,000 letters I have received and the outrage that I hear in the hundreds of phone calls we receive, and the outrage I hear when I walk the streets of the communities in my constituency, and the absolute outrage I hear when I attend rally after rally of responsible, law-abiding citizens, whether in Saskatchewan, Newfoundland, Alberta or Nova Scotia.