Vertaling van "cette mesure législative devrait refléter " (Frans → Engels) :

Toute mesure législative devrait avoir pour objectif de développer le marché intérieur des paiements de détail et d'aligner les conditions applicables à ces deux types de virements.
Any legal measures should be destined to further develop the Internal Market for retail payments and to align conditions of "national" and "cross-border" payments.

Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.

Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.

145. prend acte des travaux de la Commission concernant une proposition de critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens (PE), tel que demandé dans le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et le règlement sur les produits biocides, et souligne la grande importance de cette approche scientifique; estime que les critères choisis pour l'identification des PE devraient être basés sur la démonstration de l'activité de médiation endocrinienne et les conséquences négatives d'un mécanisme d'action endocrinien; estime que toute proposition de mesures législatives devrait être proportionnée et fondée sur des données factuelles, apporter plus de clarté et de cohérence dans les procédures de gestion du risque, faire l'objet d'analyses d'impact rigoureuses et assurer un engagement accru des parties prenantes;
145. Notes the Commission’s work on a proposal for science-based criteria for endocrine disrupting chemicals (EDCs), as required in the Plant Protection Products Regulation and the Biocidal Products Regulation, and emphasises the critical importance of such a science-based approach; believes that the defining criteria for identifying EDCs should be based on the demonstration of both endocrine-mediated activity and an adverse effect resulting from an endocrine mode of action; considers that any proposed legislative measures should be proportionate, evidence-based, provide better clarification and consistency of approach in risk management procedures, be subject to rigorous impact analyses and ensure wider stakeholder engagement;

En réponse à cette demande, la Commission devrait présenter dans les meilleurs délais un projet de mesure législative au comité visé à l'article 195, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.
In response to such a request, the Commission should present the draft legislative measure to the Committee foreseen in Article 195(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 as soon as possible.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

26. invite les États membres et la Commission à recueillir, analyser et diffuser des données ventilées par sexe, notamment en associant à ces tâches, au besoin, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dans le but de suivre l'évolution de la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans la prise de décision dans tous les secteurs (public et privé) et à tous les niveaux hiérarchiques, et de créer une base qui servira à l'élaboration de mesures complémentaires si les objectifs fixés ne sont pas atteints; invite la Commission à continuer de recueillir et de diffuser des données comparables au niveau de l'Union européenne en utilisant sa base de données sur les femmes et les hommes dans les postes à responsabilité et à faire évoluer cet observatoire vers une carte européenne de l'équilibre entre les femmes et les hommes qui reflète les variations annuelles au niveau européen, national et régional en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes, en s'appuyant sur des indicateurs communs; estime que cette carte devrait refléter, au moins, les aspects suivants:
26. Invites the Member States and the Commission, especially through the involvement of the EIGE where appropriate, to collect, analyse and disseminate data broken down by sex for the purpose of monitoring gender equality in decision-making in all sectors (public and private) and at all hierarchical levels and as a basis for further measures if the set targets are not met; calls on the Commission to continue to collect and disseminate comparable data at EU level through the use of its database on women and men in decision-making positions and to develop this observatory towards a European map of gender balance that includes the annual variations experienced at EU, state and regional levels with regard to gender balance, on the basis of common indicators; considers that this map should include, at least:

Une tolérance zéro, ne se limitant pas uniquement à des mesures législatives, devrait être appliquée à la violence contre les femmes et à la violence domestique.
There should be zero tolerance towards violence against women and domestic violence, and that should not be limited to solely legislative actions.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

(b) une nouvelle mesure législative devrait être proposée par la Commission afin de rapprocher les différentes approches suivies par les États membres quant à l'adoption d'une législation visant à criminaliser l'achat de services sexuels et en particulier l'achat de services sexuels prestés par des victimes de la prostitution forcée; considère qu'une telle initiative compléterait le dispositif juridique mis en place par les décisions-cadres 2002/629/JAI et 2004/68/JAI;
(b) a new legislative initiative should be submitted by the Commission to approximate the different approaches taken by the Member States towards legislation concerning, or the criminalisation of, the purchase of sexual services and in particular the criminalisation of the purchase of the sexual services of forced prostitutes; considers that such an initiative would complete the existing legal provisions of Framework Decision 2002/629/JHA and Framework Decision 2004/68/JHA,