Vertaling van "cette mesure de compensation devrait cesser " (Frans → Engels) :

Il a été précisé par la suite que cet engagement s’appliquait également aux chaînes de radio, mais, d’après les autorités danoises, cette mesure de compensation devrait cesser lors de la levée des mesures d’aide, ce qui devrait avoir lieu dès la fin de la période de restructuration (63).
That commitment was later clarified to also cover radio channels, but the Danish authorities take the view that this compensatory measure should end when all aid measures are repealed, as they consider this to be the end of the restructuring period (63).

8. insiste sur la nécessité de prévoir des fonds pour compenser les pertes économiques subies par les agriculteurs en raison de crises du marché et de crises sanitaires et phytosanitaires, comme celle provoquée par la bactérie Xylella fastidiosa, et réaffirme la nécessité de recourir aux marges disponibles au titre de la rubrique 2 à cet effet; réaffirme que la compensation liée aux mesures d'éradication devrait également couvrir la réhabilitation des écosystèmes agricoles, notamment du sol, l'établissement d'une diversité biologique solide et la diversité génétique des stocks de plantation qui, idéalement, devraient présenter une résistance ou une tolérance à la maladie ou aux organismes nuisibles; considère, en effet, que l'un des objectifs de toute aide accordée devrait être de garantir l'équilibre et la diversité biologique des écosystèmes et des paysages agricoles afin qu'ils soient moins vulnérables face à de futures attaques; invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la détérioration de ces marchés;
8. Insists on the need to provide funds to compensate for the economic losses suffered by farmers due to market crises and sanitary or phytosanitary crises such as Xylella fastidiosa, and reiterates the need to use the available margins under Heading 2 to this effect; insists that compensation for eradication should also cover rehabilitation of agro-ecosystems including the soil, as well as establishing robust biological diversity, especially ensuring genetic diversity of the planting stock that ideally includes resistance to or tolerance of the disease or pest; indeed, considers that one of the aims of any aid granted should be to ensure balanced, biologically diverse agro-ecosystems and landscapes that are less susceptible to future attacks; calls on the Commission and the Council to take all the necessary measures to combat the deterioration of those markets;

3. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil prend la décision d'imposer des mesures de compensation au demandeur en vertu de l'article 14 ou de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE, cette décision contient des informations sur le contenu des mesures de compensation imposées, la motivation de ces mesures de compensation et toute obligation faite au demandeur d'informer l'autorité compétente sur la réalisation de ces mesures de compensation.
3. In cases where a competent authority of the host Member State takes a decision to apply compensation measures to the applicant pursuant to Article 14 or Article 7(4) of Directive 2005/36/EC, such a decision shall also contain information on the contents of compensation measures imposed, the justification for the compensation measures and any obligations of the applicant to inform the competent authority on the completion of the compensation measures.

232. relève que les institutions et organes de l'Union peuvent exploiter davantage l'instrument de la compensation des émissions de gaz à effet de serre pour réduire leur empreinte carbone; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel "le recours à des crédits de compensation de haute qualité en plus des mesures de réduction des émissions (et non à la place de telles mesures) permettrait d'apporter une réponse appropriée à ces questions"; fait toutefois remarquer que la compensation devrait passer après l'investissement de ces fonds dans la poursuite de l'amélioration de la politique environnementale des institutions et organes de l'Union;
232. Points out that offsetting greenhouse gas emissions can be used by the Union institutions and bodies to a greater degree to reduce their carbon footprint; agrees with the Court of Auditors that using high-quality offsets in addition to emission reduction measures (and not instead of such reduction measures) would address these issues appropriately; notes however that offsetting should come second to investing these funds to further improvement of environmental policy of the Union institutions and bodies;

La Commission ne partage pas l’avis du Danemark sur le fait que cette obligation devrait cesser avec l’arrêt des mesures d’aide (100).
However, the Commission does not agree with the proposal by Denmark that the commitment should cease when all aid measures have come to an end (100).

Je tiens à cet égard à vous remercier, Madame la Commissaire, pour la réévaluation des sommes consacrées à cette réforme, ce qui devrait permettre de mieux assurer la viabilité du secteur, notamment dans les régions ultrapériphériques où la banane joue un rôle économique et social fondamental qu’aucune autre production agricole n’est en mesure de compenser.
In this regard, I should like to thank you, Commissioner, for the reassessment of the amounts allotted for this reform, which should make it possible to better assure the sector’s viability, particularly in the outermost regions where banana production plays a vital economic and social role for which no other agricultural product could compensate.

À présent, elle devrait cesser, et cette Assemblée devrait quant à elle rejeter cette directive.
It should desist now, and this assembly should reject this directive.

Comment assurer dès lors la compensation d'un éventuel déficit important dans la formation du prestataire par rapport aux exigences légitimes de l'État membre d'accueil- On pourrait envisager de raccourcir le délai de réaction à l'introduction du dossier - lequel pourrait se limiter à une déclaration accompagnée d'informations sur la formation reçue - par exemple à un mois et de ne retenir que le test d'aptitude comme mesure de compensation, le stage impliquant par nature une durée peu compatible avec les nécessités de la prestation de services. Bien entendu, l'expérience professionnelle devrait être prise en considération pour réduire voire supprimer la mesure de compensation.
How then is any substantial shortfall in the training of the service provider from the point of view of the legitimate interests of the host Member State to be made up- The time taken to react to the application * consisting merely of a declaration accompanied by information on the training received * could be reduced to a month, for example, and the aptitude test only could be used as the compensatory measure, the length of the adaptation period being by nature incompatible with the need to provide services. Professional experience must, of course, be taken into consideration in reducing or even eliminating the compensatory measure.

2. Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime, que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou une pratique concertée que vise une exemption de groupe accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2 paragraphe 2 produit cependant des effets qui sont incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ou sont interdits par l'article 96 du traité, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe à cet accord, cette décision ou cette pratique concertée et prendre, en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) no 3975/87, toutes les mesures appropriées pour faire cesser cette infraction.
2. Where the Commission, either on its own initiative or at the request of a Member State or of natural or legal persons claiming a legitimate interest, finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which a block exemption granted by a regulation adopted pursuant to Article 2 (2) applies, nevertheless has effects which are incompatible with Article 85 (3) or are prohibited by Article 86, it may withdraw the benefit of the block exemption from those agreements, decisions or concerted practices and take, pursuant to Article 13 of Regulation (EEC) N° 3975/87, all appropriate measures for the purpose of bringing these infringements to an end.