Vertaling van "cette législation-cadre permettra " (Frans → Engels) :

Cette structure spécifique que la Commission mettra sur pied au sein du nouveau Programme-cadre, permettra de coordonner les efforts de développement cliniques de nouveaux vaccins et médicaments entrepris à la fois par l'industrie, la Commission et les Etats membres.
Under the new framework programme, the Commission is going to establish this specific structure which will make it possible to coordinate clinical development operations for new vaccines and medicines undertaken by both industry, the Commission and the Member States.

[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.
[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.

La Commission estime que cette confirmation pourrait intervenir rapidement moyennant l'adoption d'une législation-cadre et elle entend donc proposer les initiatives nécessaires à court terme.
The Commission considers that such a confirmation in framework provisions constitutes a first step which may be achieved rapidly, and intends to take the necessary initiatives in the short term.

souligne que cette législation-cadre européenne ne doit pas abaisser le niveau de protection dans les pays qui se sont déjà dotés d'une législation nationale en matière de lutte contre les PCD entre entreprises.
Points out that this European framework legislation must not lower the level of protection in countries that have adopted national legislation to combat business-to-business UTPs.

À cette occasion, Anton Rop, vice-président de la BEI, a déclaré : « Cet accord-cadre permettra à la BEI de financer des projets revêtant une importance considérable pour renforcer la compétitivité du Kosovo*.
EIB Vice-President Anton Rop commented: “This Framework Agreement will enable the EIB to extend its financing to projects which are significant for the development of Kosovo*’s competitiveness.

J'exhorte tous les sénateurs à ne pas tenir compte de cette mesure législative et à se concentrer plutôt sur une mesure législative qui permettra de faire fond sur les forces du Canada durant cette récession mondiale.
I urge all honourable senators not to respond to this legislation and instead focus on legislation that will build on Canada's strengths during this global recession.

Au fil du temps, cette législation-cadre permettra de couvrir les moindres éléments de la sûreté de l'aviation civile et d'élaborer des règles détaillées supplémentaires au fur et à mesure que la nécessité s'en fera sentir.
Over time this framework legislation will allow for covering in detail all elements of aviation security and develop additional detailed rules as and when deemed necessary.

Cette approche a débouché sur l'adoption d'une législation-cadre révisée sur les OGM, qui entrera en vigueur en octobre 2002.
As a result of this approach, a revised framework legislation on GMOs has been adopted and will enter into force in October 2002.

C'est exactement ce que cette importante mesure législative nous permettra de faire. Les grands bâtiments commerciaux, les ports et les autres installations maritimes qui les desservent sont la deuxième priorité dans le cadre du règlement sur la sûreté préventive.
Major commercial vessels, ports and other marine facilities which serve them are the second priority for preventive security regulation.

L'accord sur les aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce, conclu dans le cadre de l'Uruguay Round, à condition d'être scrupuleusement transposé dans la législation américaine, permettra de résoudre certains problèmes.
The UR Agreement on trade related aspects of intellectual property has resolved some of the issues provided it is faithfully transposed into US legislation.