Traduction de «législation américaine permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation américaine sur les substances toxiques
Toxic Substances Control Act | TSCA [Abbr.]

Ligne fixée par la législation américaine pour la protection du homard
United States Law enforcement Line to protect the Lobster

La Community Reinvestment Act (CRA) : une législation américaine relative au crédit
The Community Reinvestment Act (CRA): United States credit legislation

Dispositions législatives privilégiant l'achat de biens américains
Buy America Provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concrètement, lorsque les États-Unis auront modifié leur législation en vue de permettre aux investisseurs européens de devenir propriétaires majoritaires de compagnies aériennes américaines, l'Union européenne permettra alors que les investisseurs américains détiennent des compagnies aériennes européennes en part majoritaire. Les compagnies aériennes américaines bénéficieront en outre de droits supplémentaires d'accès au marché vers et à partir de l'Union.
In particular, when the US changes its legislation to allow EU investors majority ownership of US airlines, the EU will reciprocally allow majority ownership of EU airlines by US investors and US airlines will benefit from additional market access rights to and from the EU.

La Blue Green Alliance croit fermement que le Congrès américain doit agir cette année et adopter une législation responsable en matière de changement climatique qui permettra de remettre rapidement au travail les Américains dans des millions d'emplois visant à construire une économie fondée sur l'énergie propre et sur la réduction des émissions responsables du réchauffement climatique à un niveau nécessaire pour éviter les pires effets du changement climatique.
The Blue Green Alliance strongly believes our U.S. Congress must act this year and pass responsible climate change legislation that will rapidly put Americans back to work with millions of jobs building the clean energy economy and reducing global warming emissions to a level necessary to avoid the worst effects of climate change.

Il existe un certain nombre d’amendements capables de résoudre ce problème et de nous doter ainsi d’une législation communautaire équilibrée et fonctionnelle qui combattra la délivrance illégale de brevets mais qui, dans cette arène de concurrence de plus en plus mondialisée et acharnée, permettra aux sociétés européennes les plus inventives d’avoir accès aux brevets et de contester la position de leader occupée par les Américains dans ce domaine.
There are a number of amendments that could solve this problem so we can have a balanced, workable EU law which will not permit backdoor patenting but will ensure that, in an increasingly cut-throat and global arena, Europe’s most inventive companies can have access to patents and challenge US dominance in this field.

Lorsqu'on expliquera de façon appropriée aux intervenants politiques américains l'objet de cette mesure législative et comment elle permettra de réduire progressivement la consommation de marijuana, comment elle prévoit, au moyen de sanctions, fermer les installations de culture de la marijuana—au lieu de se perdre en belles paroles comme on le fait de l'autre côté de la Chambre—ils se rallieront à notre position (1540) En conclusion, il est très important que la Chambre adopte le projet de loi C-10.
When appropriately explained to them rather than the rhetoric by some on the other side of the House what the intent of the bill is and how it will accomplish a reduction in marijuana use over time, and how it will put in place penalties to shut down marijuana grow operations, the U.S. political players will in fact come on side (1540) In conclusion, it is very important for the House to pass Bill C-10.

Cette vaste mesure législative gouvernementale vise un certain nombre d'objectifs: premièrement, rationaliser, grouper et moderniser le régime de réglementation maritime; deuxièmement, rendre les ports canadiens plus concurrentiels, plus efficaces et davantage axés sur le commerce; troisièmement, démanteler la Société canadienne des ports, organisme bureaucratique discrédité, ce qui permettra la création d'administrations portuaires autonomes et l'aliénation ou la fermeture de certains havres et ports à cause d'une inefficacité ou d'une surabondance; quatrièmement, démanteler la division de la police des ports de la Société canadienne des ports et transférer cette responsabilité aux forces policières locales et régionales; cinquièmement, commercialiser la voie maritime du Saint-Laurent au moyen d'une coentreprise avec les administrations maritimes américaines; sixièmement, commercialiser divers services fédéraux de traversiers et d'autres infrastructures liées au commerce et au transport maritimes, y compris de nombreuses activités de la société Marine Atlantique; septièmement, modifier la loi fédérale sur le pilotage et modifier ou supprimer d'autres lois en conséquence afin d'accroître la rentabilité, l'efficacité et l'autonomie des services nationaux de pilotage (1620) Le Parti réformiste appuie l'objectif général du projet de loi C-44.
It is a wide ranging government bill that has a number of purposes: first, to streamline, consolidate and modernize the marine regulatory regime; second, to make Canadian ports more competitive, efficient and commercially oriented; third, to dismantle the bureaucratic and discredited Canada Ports Corporation resulting in the establishment of autonomous port authorities and the divestiture or closure of certain harbours and ports due to inefficiency and/or redundancy; fourth, to dismantle the ports police division of Canada Ports Corporation, shifting this responsibility to local and regional police forces; fifth, to commercialize the St. Lawrence Seaway through a joint venture with the U.S. seaway authorities; sixth, to commercialize various government ferry services and other infrastructure relating to maritime trade and transportation, including numerous Marine Atlantic operations; finally, seventh, to amend the federal Pilotage Act and amend and repeal other acts as a result in order to improve the cost effectiveness, efficiency and self-sufficiency of national pilotage services (1620 ) The Reform Party supports the general intent of Bill C-44.

L'accord sur les aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce, conclu dans le cadre de l'Uruguay Round, à condition d'être scrupuleusement transposé dans la législation américaine, permettra de résoudre certains problèmes.
The UR Agreement on trade related aspects of intellectual property has resolved some of the issues provided it is faithfully transposed into US legislation.

Le projet de loi C-42 permettra aux compagnies aériennes canadiennes de se conformer à la législation américaine et internationale.
Bill C-42 will allow Canadian airlines to comply with international and American law.