Traduction de «cette législation soit définitivement » (Français → Anglais) :

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

Nous avons certes accompli des progrès tangibles au cours des trois dernières années, mais il est temps à présent que les propositions deviennent législation, et que cette législation soit mise en pratique».
We have made solid progress in the past three years but now is the time to turn proposals into law, and law into practice".

En acceptant l'ensemble des amendements adoptés par le Parlement européen lors de son vote du 24 novembre 2010, le Conseil a désormais permis que cette législation soit définitivement adoptée.
In accepting all amendments adopted by the European Parliament at its vote on 24 November 2010, the Council has now ensured the definitive adoption of this law.

Pour que le texte soit définitivement adopté, il faut à présent que le Parlement européen l'approuve, de sorte que la procédure législative puisse être rapidement menée à bien (accord en "deuxième lecture anticipée").
For the text to be finally adopted, the European Parliament will now need to endorse the text, thus allowing for a rapid conclusion of the legislative procedure ("early second reading agreement")

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur.
if the operator of a nuclear installation is liable for such damage by virtue of a national law governing the liability for such damage, provided that such law is in all respects as favourable to persons who may suffer damage as either the Paris or the Vienna Conventions or any amendment or Protocol thereto which is in force.

Une dérogation aux règles d'exclusion peut être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.
An exception to the rules on exclusion may be provided for as regards the purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.

Les points a) à d) ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.
Points (a) to (d) of the first subparagraph shall not apply in the case of purchase of supplies on particularly advantageous terms from a supplier which is definitively winding up its business activities, or from the receivers or liquidators of a bankruptcy, through an arrangement with creditors, or through a similar procedure under national law.

L'Union européenne se félicite de l'adoption cette année au sein de la Commission des droits de l'homme du projet de Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et elle demeure résolument déterminée à ce que ce projet de protocole facultatif aboutisse et soit définitivement adopté.
The European Union welcomes the adoption of the draft optional protocol of the UN Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment at The Commission on Human Rights this year and remains fully committed to the eventual success and final adoption of the draft optional Protocol.

- 2 - Sur la base de cette enquête la Commission a conclu en 1987 que la législation américaine concernée constitue une pratique commerciale illicite et par conséquent a décidé d'entamer une consultation internationale et une procédure de règlement des différends pour faire en sorte que cette législation soit rendue conforme aux obligations internationales des Etats-Unis.
On the basis of this investigation, the Commission found in 1987 that the US legislation in question constituted an illicit commercial practice and it therefore decided to embark upon international consultations and a dispute settlement procedure in order that the US legislation be brought into line with the United States' international obligations.

Sur le futur "Trade Bill" actuellement en discussion devant le Congrès américain, Mr De Clercq a estimé que quelque soit la version finale qui sera adoptée, il est esentiel pour la Communauté que cette législation soit appliquée d'une manière équitable et qu'elle tienne compte du besoin pour la Communauté Européenne et les Etats-Unis de maintenir un commerce ouvert et un environnement favorable à l'investissement".
Turning to the Trade Bill before Congress, Mr De Clercq stated : "it is essential, whatever bill is signed into law, that it be applied fairly and with an awareness of the need for the European Community and the United States to maintain an open trade and investment environment".