Les premières audiences portant sur le contexte international du droit d’auteur et les questions qui, selon le rapport prévu à l’article 92, pourraient faire l’objet de mesures législatives ont montré la nécessité de mettre en application le TODA et le TOIEP, ce qui, comme nous l’avons mentionné précédemment, impliquerait la modification de la Loi sur le droit d’auteur canadienne.
Early hearings focusing on the international copyright context, and the issues identified for possible legislative action in the Section 92 Report revealed the need to implement the WCT and the WPPT – which, as mentioned above, would involve amending Canadian copyright law.